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Introduction aux marchés publics

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Définition

 

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par une personne morale de droit public, soit avec une autre personne de droit public, soit avec un entrepreneur, fournisseur ou prestataire, qui accepte de répondre aux besoins de celle-ci en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les marchés publics de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiments ou de génie civil à la demande d'une Personne Publique exerçant la maîtrise d'ouvrage.

Les marchés de fournitures sont des marchés ayant pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d'achat de produits ou matériels. La livraison de produits peut comporter à titre accessoire des travaux de pose et d'installation.

Sont des marchés de services, les marchés ayant pour objet la réalisation de prestations de services.
La notion de marchés de services doit être entendue de manière extensive. Elle recouvre par exemple :

  • les marchés de services courants qui ont pour objet l'acquisition par l'acheteur public de services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par cet acheteur (exemples: nettoyage de locaux, gardiennage...);
  • les marchés de prestations intellectuelles qui comportent nécessairement des obligations spécifiques significatives liées à la notion de propriété intellectuelle (exemple : réalisation d'études...).

Références réglementaires et principes

Le texte applicable en la matière et que la Ville d'Annecy s'engage à respecter est le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics et publié au Journal Officiel du 4 août 2006.

Pour simplifier vos démarches et se conformer aux exigences du Code des marchés publics, et plus particulièrement, de son article 56 se rapportant à la dématérialisation des procédures, la Ville d'Annecy a décidé de se doter d'une plate-forme sécurisée pour ses marchés publics.

Mais le fait d'utiliser le support électronique ne dispense ni l'acheteur public, ni les entreprises, de respecter les règles des marchés publics.

A ce titre, la Ville d'Annecy veillera à ce que le déroulement de ces consultations se fasse dans le plus grand respect des principes de la commande publique énoncés à l'article 1er du Code. Ainsi, quel que soit leur montant, les marchés publics, respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Le principe de la liberté d'accès à la commande publique signifie qu'il doit y avoir mise en œuvre des moyens nécessaires pour obtenir une ouverture efficace à la concurrence, qu'il y a obligation de mise en concurrence dès le premier euro, proscription de toute clause discriminante ou contrainte favorisant tel ou tel cocontractant dans le cahier des charges...

Le principe d'égalité de traitement implique que tous les candidats bénéficient des mêmes informations et soient dans les mêmes conditions pour concourir et présenter leurs offres.

Le principe de transparence suppose quant à lui la motivation des décisions d'attribution ou de rejet des offres, l'information de tous les candidats n'ayant pas été retenus.

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