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A propos de la dématérialisation

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Définition

La dématérialisation des marchés publics consiste à remplacer le support "papier" par la voie électronique dans les échanges de documents entre la collectivité publique acheteuse et les entreprises candidates.

L'utilisation des technologies de l'information doit faciliter, dans un premier temps, les procédures de passation des marchés publics, puis à terme, les procédures d'exécution de la commande publique.

L'article 56 du Code des Marchés Publics prévoit que la Personne Publique, pour les marchés supérieurs à 90 000,00 € HT, ne peut refuser de recevoir de la part du soumissionnaire sa candidature et son offre par voie électronique. Les candidats qui le souhaitent peuvent continuer à utiliser la procédure "papier".

Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000,00 € HT, les candidatures et les offres sont uniquement transmises par voie électronique.

Références réglementaires

Outre l'article 56 du Code des Marchés Publics, la dématérialisation est régie par les textes suivants :

  • l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ;
  • le décret n°2001-272 du 30 mai 2001 relatif à la signature électronique;
  • l'article 54 du Code des Marchés Publics relatif aux enchères électroniques.

La Personne Publique met à disposition des candidats par la voie électronique le dossier de consultation des entreprises. Le contenu de ce dossier est strictement identique à celui sur support "papier".

Pour télécharger le dossier de consultation des entreprises, il n'est pas obligatoire que les candidats renseignent le registre de retrait. Si un candidat fait le choix d'un retrait en mode anonyme, il renonce à la possibilité d'être tenu informé par la plate-forme des modifications et/ou échanges de correspondance relatifs à la consultation. Le fait qu'un candidat ait retiré le dossier par voie électronique ne l'oblige pas à transmettre son offre par le même moyen. A ce stade, le candidat reste encore libre de choisir le support qu'il souhaite utiliser.

La Personne Publique assure la sécurité des transmissions électroniques, ainsi que la confidentialité des informations transmises. L'accès au réseau et l'utilisation de la signature électronique sont à la charge du candidat.

Quelques liens utiles :

> Code des Marchés public

> Autorités de certification acceptées

> BOAMP (annonces de Marchés publics)

> Supplément au Journal officiel de l'Union européenne (marché publics)

> Légifrance

> Portail des Marchés publics

La plate-forme des marchés publics

La Ville d'Annecy, par l'intermédiaire de son site Internet, met à disposition des entreprises une plate-forme sécurisée consacrée à ses marchés publics.

Sur cette plate-forme :

En libre consultation

Vous trouverez référencé l'ensemble des marchés publics de la Ville en cours de passation, et ce quels que soient leur montant ou leur nature.
Vous trouverez les avis d'attribution des marchés, qui du fait de leur montant, n'ont pas fait l'objet d'une publicité dans la presse.
Vous pourrez accéder, selon les cas, au règlement de la consultation et/ou à l'avis d'appel public à la concurrence pour les procédures susceptibles de vous intéresser.

Après identification par le biais d'un questionnaire électronique

Vous pourrez télécharger immédiatement l'ensemble des pièces composant le dossier de consultation des entreprises (possibilité de retrait anonyme, voir plus haut).
Vous pourrez également utiliser une messagerie électronique sécurisée et horodatée pour poser vos questions et obtenir des informations complémentaires sur la consultation.

Après identification

Vous pourrez, si vous le souhaitez, répondre à une consultation par voie électronique. La signature électronique n'est pas obligatoire dans certains cas.

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