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Les permis de construire et autres autorisations

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Permis de construire, de démolir et déclarations

Toute construction ou travaux (ex : ravalement) nécessite selon l'importance un permis de construire ou une déclaration préalable aux travaux.

Les autorisations sont délivrées après l'instruction d'une demande effectuée par formulaire (téléchargement sur le site http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml?VUE=self ) à déposer ou à envoyer à :

Service de l'urbanisme
Mairie
Place de l'Hôtel de Ville
BP 2305
74 011 Annecy Cedex
tél : 04 50 33 89 55

Les autorisations sont soumises à un affichage sur le terrain et en Mairie, dont le contenu est accessible directement par téléchargement proposé ci-dessous.

Demandes de permis de construire, permis de démolir et déclarations préalables (affichage du 14/08/2014 au 14/10/2014)

Document à télécharger au format pdf (43 Ko)

Autorisations de permis de construire, permis de démolir et déclarations préalables (affichage du 14/08/2014 au 14/10/2014)

Document à télécharger au format pdf (32 Ko)


Réforme de la fiscalité de l'aménagement et création de la surface de plancher

L'urbanisme connaît depuis quelques temps un certain nombre de réformes tendant à une certaine « simplification » du domaine.

Deux de ces évolutions viennent de rentrer en vigueur au 1er mars 2012 : la réforme de la fiscalité de l'aménagement et la création de la surface de plancher.

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

La Taxe d'Aménagement (T.A.) remplace, depuis le 1er mars 2012, la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.), la Taxe Départementale pour les Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S.) et la Taxe Départementale pour le financement des Conseils en Architecture, Urbanisme et Environnement (T.D.C.A.U.E.).

Son taux a été fixé pour la Ville d'Annecy à 5% à l'exception de l'écoquartier Vallin/Fier pour lequel un taux de 20% a été retenu.

Concernant la part du Conseil général de Haute-Savoie, sont taux est de 2,5 % sur l'ensemble de la commune d'Annecy.

Nouveau mode de calcul pour les constructions : surface de plancher

S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette) et S.H.O.B. (Surface Hors Œuvre Brute) disparaissent également au 1er mars 2012 et sont remplacées par la Surface de plancher (S.P.), nouvelle dénomination qui se substitue de fait aux deux autres.

Cette Surface de plancher va favoriser la densité et permettre de réaliser des petites extensions des constructions existantes.

Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert de la construction, calculée à partir du nu intérieur des façades. Un certain nombre de déductions peuvent rentrer en compte pour son calcul en fonction de la construction à ériger.

Guide à consulter en ligne en cliquant ici.

De nouveaux imprimés sont disponibles sur www.service-public.fr

Pour plus d'information, contactez la direction de l'urbanisme réglementaire au 04 50 33 89 55.

Urbanisme, aménagement, architecture

  • Faire des travaux sur une maison ou un immeuble ;
  • Faire des travaux sur un commerce ;
  • Construire écologique.

Toutes les fiches pratiques du cahier de recommandations pour Annecy sont disponibles sur le site

en cliquant ici

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