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Logement social

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Service logement
Direction de l'action sociale  - Mairie d'Annecy - BP 2305
74 011 Annecy cedex
tél : 04 50 33 87 49

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

Bilan du logement social 2013

La Ville d'Annecy a publié mi-décembre 2014, le bilan 2013 du logement social.

Ce document, réalisé chaque année par la Ville dans un souci de transparence, dresse un état des lieux complet sur cette problématique : principaux chiffres, projets en cours, procédures d'attribution...

On y apprend notamment qu'en 2013, Annecy comptait 5 363 logements sociaux parmi les 27 356 résidences principales, soit un ratio de 19,6 %, en progression constante.

En dix ans, près de 1 000 logements sociaux ont été construits dans notre ville.

 

>> Télécharger la brochure (pdf- 2,74Mo)

Le parc de logements sociaux à Annecy

Fixée par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) en 2000, l'obligation d'atteindre 20 % de logements sociaux d'ici 2020 sera réalisée à Annecy d'ici la fin du mandat municipal en 2014, bien avant l'échéance légale.

De 16,92 % en 2001, le taux est passé à 19,3 % en 2012. Avec plus de 300 nouvelles constructions ces trois dernières années, Annecy dispose de 5 363 logements sociaux (au 15/11/2013) sur les 26 000 logements que compte notre ville.

Ce patrimoine est géré par une dizaine de bailleurs sociaux/organismes HLM dont vous retrouvez les principaux dans les contacts en cliquant ici.

Public concerné par le logement locatif social

Les attributions de logements sociaux se font soit à l'occasion de la construction de nouveaux programmes, soit lorsque des logements existants sont libérés par leurs occupants et remis en location.

Pour bénéficier d'une attribution, il faut :

  • s'inscrire comme demandeur de logement social ;
  • disposer de revenus ne dépassant pas un niveau fixé par la loi. Ce niveau (appelé plafond de ressources) dépend du nombre de personnes du ménage et du type de logement (social ou intermédiaire).

7 ménages annéciens sur 10 sont éligibles au logement social.

À titre d'exemple, un couple avec 2 enfants (soit un ménage de 4 personnes) qui gagne environ 3 000 €/mois, est éligible à un logement social classique.

Pour le logement social intermédiaire, ses revenus peuvent s'élever jusqu'à environ 4 000 €/mois.

Pour savoir si vous êtes éligibles à un logement social (classique ou intermédiaire), vous pouvez consulter le tableau des plafonds de ressources (pdf-77 Ko).

Selon le type de financement des logements locatifs aidés, les loyers proposés par les bailleurs sociaux lors de la livraison d'un programme neuf sont en moyenne de :

  • PLAI : 5,4 € le m² ;
  • PLUS : 6 € le m² ;
  • PLS : 7,7 € le m².

A titre indicatif, le prix moyen des loyers dans le secteur privé est de 13 € le m².

Situations spécifiques

Fonctionnaire d'État

Si vous êtes fonctionnaire d'État, vous devez vous rapprocher des services concernés à la DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale), qui dispose de logements réservés. Il vous appartient de constituer comme tous une demande de logement locatif social réglementaire.

Salarié d'une entreprise de plus 20 salariés

Si vous êtes salarié d'une entreprise privée cotisant au 1% Logement, il vous appartient de constituer une demande de logement locatif social, de la faire valider par votre employeur et de la faire parvenir au collecteur de votre entreprise, afin de lui permettre de présenter votre candidature aux bailleurs sociaux au titre des réservations du 1% Logement.
En Haute-Savoie, Amallia est le principal collecteur du 1% : www.amallia.fr. Pour les autres collecteurs, vous pouvez consulter le site de la fédération du 1% : www.uesl.fr.

Déjà locataire d'un logement social

Si vous êtes déjà locataire dans le parc social et souhaitez changer de logement, vous devez également constituer une demande de logement locatif social. Vous pouvez, par ailleurs, vous adresser à votre bailleur afin de lui signaler votre demande de mutation.

Comment faire sa demande en 3 étapes ?

Etape n°1
Vérifiez que vous êtes éligible à un logement social (classique ou intermédiaire) : comparez vos revenus avec les plafonds réglementaires en tenant compte du nombre de personnes du ménage. En cas de doute, prenez contact avec les services de la mairie ou votre employeur.

Etape n°2
Retirez un formulaire de demande de logement social auprès du service social de la mairie ou téléchargez-le : formulaire de demande de logement locatif (pdf-880 Ko) [notice explicative - pdf - 203 Ko]. Ce formulaire est unique au niveau national et vous permet de faire votre demande en une seule fois même si elle porte sur plusieurs communes. Une page supplémentaire est prévue pour les demandes de logements adaptés aux handicaps.

Votre demande sera enregistrée par l'organisme "Pour le Logement Savoyard" chargé de centraliser l'ensemble des demandes à l'échelle du département de la Haute-Savoie. Ce dernier vous adressera une attestation d'enregistrement dans un délai d'un mois avec votre numéro d'enregistrement unique qui servira au suivi de votre dossier par les différents services.

Formulaire de demande de logement social

 

Etape n°3
Déposez le formulaire dûment complété auprès des services de la mairie, de l'État, du département ou du collecteur 1% de votre employeur (www.amallia.fr sinon voir www.uesl.fr).

Au moment du dépôt de votre demande, munissez-vous des pièces justificatives nécessaires à votre enregistrement : pièce d'identité en cours de validité (CNI, livret de famille) ou titre de séjour si vous êtes de nationalité étrangère pour tous les ocuupants du logement, les 2 derniers avis d'imposition pour le calcul du revenu fiscal (avis de 2011 sur les revenus de l'année 2010, avis de 2012 sur les revenus de l'année 2011).

Quand et comment renouveler sa demande ?

Une demande de logement est valable 1 an à compter de la date d'enregistrement.

Si votre demande n'a pas été satisfaite dans ce délai, vous recevrez par courrier une invitation à l'actualiser pour une année supplémentaire ou, au contraire, à l'annuler si vous le souhaitez (votre demande est automatiquement annulée en cas de non-renouvellement au bout d'un an).

Un nouveau portail internet vous permet de renouveler et mettre à jour votre demande de logement social :

https://www.demande-logement-social.gouv.fr

Changement de situation

Dans l'hypothèse où des changements interviennent dans votre situation (changement d'adresse, de situation familiale, de ressources, de situation professionnelle...) il vous appartient de les signaler, sans attendre le renouvellement de votre demande. Vous pouvez également signaler ces changements sur le portail : https://www.demande-logement-social.gouv.fr

Bon à savoir

Si vos revenus dépassent les plafonds réglementaires indiqués, vous pouvez tout de même faire une demande pour des logements gérés par certains organismes HLM mais qui ne sont pas des logements sociaux au sens réglementaire.

Il s'agit de logements non-conventionnés (LNC, PLI, PCL) avec des loyers plus élevés que ceux du logement social mais qui restent néanmoins inférieurs aux loyers du marché.

Nouveauté : une bourse d'échange de logements sociaux

Depuis décembre 2012, l'USH 74 (association des organismes de logement social en Haute-Savoie) propose à l'ensemble des locataires de logements sociaux du département de la Haute-Savoie, d'être les acteurs de leur parcours résidentiel au sein du parc départemental.

Le principe : échanger son logement contre celui d'un autre locataire « Hlm ».

L'inscription sur la bourse d'échange est simple : en quelques clics, vous inscrivez l'appartement que vous occupez, en vue de l'échanger avec un autre plus adapté à vos besoins, et pouvez consulter les offres.

Rendez-vous sur le site « échangeons nos logements » où vous découvrirez le mode d'emploi : http://www.echangeonsnoslogements74.fr/.
Cette possibilité d'échange s'applique entre tous types de logements (type 1, 2, 3...), tous bailleurs sociaux à condition qu'ils soient affiliés à l'USH (voir sur le site de la vourse), et tous contingents confondus.

Exemple : M. et Mme B occupent à Annecy un T2 ; ils attendent des jumeaux et recherchent par conséquent un logement plus grand. Ils ont déposé leur demande de logement par l'intermédiaire de l'employeur de M. B.
Mme C, retraitée, habite Annecy-le Vieux, dans un T4 devenu trop grand après le départ de son fils et le décès de son mari. Après que chacun ait fait valider le principe de son inscription sur le site de la bourse, ils vont pouvoir entrer en contact et organiser les visites respectives de leurs appartements. S'ils sont d'accord pour procéder à l'échange, leur démarche sera validée en commission comme lors d'une attribution de logement social traditionnelle.

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