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Demande d'occupation du sol communalLa réalisation de travaux peut nécessiter temporairement l'occupation du domaine public : stationnement de véhicules de chantier, bennes, installation de palissades et d'échafaudage, dépôt de matériaux, utilisation d'une grue avec survol du domaine public. Ces occupations sont soumises à autorisation par la ville conformément à un arrêté municipal du 23 juin 1989 qui définit notamment les conditions de sécurité et d'accessibilité du domaine public. Pour obtenir une autorisation, une demande d'occupation du domaine public doit être adressée au service de l'urbanisme au minimum trois semaines avant la date des travaux pour l'installation des palissades, des échafaudages et des engins de levage. Concernant le stationnement des véhicules et des bennes, les demandes peuvent être délivrées directement au service de l'urbanisme du lundi au vendredi de 8h30 à 12h. Ces autorisations font l'objet d'une taxation. Formulaires et tarifs à télécharger
En cas d'utilisation d'un engin de levage, joindre le formulaire suivant :
Renseignements : Service de l'urbanisme réglementaire Demande d'occupation temporaire du domaine publicTerrassesTout commerçant à l'obligation de transmettre une demande de terrasse s'il souhaite en obtenir une, et l'adresser au service commerce, même si le propriétaire précédent en avait une (en cas de reprise de commerce), et de transmettre toute documentation utile à l'étude du dossier (coloris tables et chaises, etc.). La décision d'accorder ou non une terrasse sur le domaine public relève de la Municipalité. Formulaire de demande d'occupation du domaine public par une terrasse - à télécharger (pdf- 70 Ko) EtalagesUn commerce qui souhaite installer un étalage à l'extérieur sur le domaine public doit en faire la demande préalable au service Commerce, en remplissant le formulaire et transmettant toute documentation utile (photos, dimensions, coloris...) à l'étude du dossier. Formulaire de demande d'occupation du domaine public par un étalage - à télécharger (pdf- 70 Ko) Vente au déballage : vide-grenier ou braderieBuvette temporaireL'ouverture d'une buvette temporaire est soumise à l'autorisation administrative préalable délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est envisagée cette ouverture. Il n'y a pas de conditions tenant à la personne du débitant : toute personne physique et toute association peut solliciter une demande d'ouverture d'une buvette temporaire, à l'occasion d'une foire, d'un évènement sportif, d'une vente ou d'une fête publique. Elles peuvent être accordées soit en 1ère catégorie : boissons sans alcool soit en 2ème catégorie : boissons fermentées non distillées. Le Maire agit dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale et il peut apprécier si l'ouverture d'une buvette temporaire présente, ou non, un intérêt local. Par exemple, la présence d'un débit sédentaire à proximité de l'emplacement où se déroule une fête publique est de nature à justifier une décision de refus.
Les limites tenant à la nature des boissons
La limitation du nombre d'autorisations annuelles Merci de compléter et de transmettre le document téléchargeable au minimum 15 jours avant la date de votre manifestation ! Formulaire de demande d'ouverture d'une buvette temporaire - à télécharger (pdf- 74 Ko) Guide d'ouverture d'un débit de boisson temporaire - à télécharger (pdf- 92 Ko). Artistes de rueVous êtes musicien, chanteur ou danseurs ? Vous souhaitez vous produire à Annecy, sur le domaine public ?
Modalités :
Les artistes dont la demande de production sera validée par la Ville d'Annecy recevront une autorisation individuelle nominative pour l'exercice de leur activité artistique. Renseignements : Direction du commerce, de l'artisanat et des relations économiques Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)Depuis le 1er janvier 2009TLPE : taxe locale sur la publicité extérieure. Ce dispositif est issu de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Pour mémoire : avant le 1er janvier 2009 Les dispositifs soumis à la TLPELa TLPE frappe les dispositifs suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :
Les différents types d'enseignes
(1) Enseigne parallèle ; (2) Enseigne et drapeau ; (3) Enseigne en toiture ; (4) Enseigne scellée au sol ; (5) Enseigne chevalet ; (6) Enseigne sur mobilier annexe (stores, bancs, parasols, bacs à fleurs...) Les dispositifs publicitairesOn distingue les supports publicitaires selon qu'ils sont ou non numériques. La notion de support numérique recouvre l'ensemble des supports recourant à des techniques du type diode électro-luminescentes, écrans cathodiques, écrans à plasma et autres, qui permettent d'afficher et de modifier à volonté des images ou des textes. La surface taxable
La tarificationLa mise en œuvre de cette nouvelle réglementation s'effectue par une taxation progressive selon l'échéancier fixé par la loi elle-même, entre 2009 et 2013. Pour la Ville d'Annecy en 2013 : Enseignes
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes Non numériques
Numériques
Les modalités de calculLes tarifs s'appliquent par mètre carré. Le montant de la taxe est calculé en multipliant la surface totale par le taux de la tranche applicable à cette surface. Par exemple, une superficie totale en enseigne de 22,4 m² taxable au tarif de 40 € / m² donnera un produit : P= 22,4 x 40 = 896 €. Documents à télécharger
Renseignements : Direction du commerce, de l'artisanat et des relations économiques |
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