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L'occupation du domaine public

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Demande d'occupation du sol communal

La réalisation de travaux peut nécessiter temporairement l'occupation du domaine public : stationnement de véhicules de chantier, bennes, installation de palissades et d'échafaudage, dépôt de matériaux, utilisation d'une grue avec survol du domaine public.

Ces occupations sont soumises à autorisation par la ville conformément à un arrêté municipal du 23 juin 1989 qui définit notamment les conditions de sécurité et d'accessibilité du domaine public.

Pour obtenir une autorisation, une demande d'occupation du domaine public doit être adressée au service de l'urbanisme au minimum trois semaines avant la date des travaux pour l'installation des palissades, des échafaudages et des engins de levage.

Concernant le stationnement des véhicules et des bennes, les demandes peuvent être délivrées directement au service de l'urbanisme du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.

Ces autorisations font l'objet d'une taxation.

Formulaire et tarifs à télécharger

Renseignements :

Service de l'urbanisme réglementaire
tél : 04 50 33 89 55

Demande d'occupation temporaire du domaine public

Terrasse

Tout commerçant à l'obligation de transmettre une demande de terrasse s'il souhaite en obtenir une, et l'adresser au service commerce, même si le propriétaire précédent en avait une (en cas de reprise de commerce), et de transmettre toute documentation utile à l'étude du dossier (coloris tables et chaises, etc.).

La décision d'accorder ou non une terrasse sur le domaine public relève de la Municipalité.

Etalage

Un commerce qui souhaite installer un étalage à l'extérieur sur le domaine public doit en faire la demande préalable au service Commerce, en remplissant le formulaire et transmettant toute documentation utile (photos, dimensions, coloris...) à l'étude du dossier.

Vente au déballage : vide-grenier ou braderie

Vente au déballage : vide-grenier ou braderie

Buvette temporaire

L'ouverture d'une buvette temporaire est soumise à l'autorisation administrative préalable délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est envisagée cette ouverture.

  • Formulaire de demande d'ouverture d'une buvette temporaire - à télécharger (pdf- 142 Ko)
  • Guide d'ouverture d'un débit de boisson temporaire - à télécharger (pdf- 92 Ko)

Fabrication, cuisson sur place, distribution ou vente de produits alimentaires

  • Formulaire de demande d'autorisation pour la fabrication, la cuisson sur place, la distribution ou la vente de produits alimentaires - à télécharger (pdf- 105 Ko)

Artiste de rue

Un artiste de rue souhaitant se produire sur le domaine public doit en faire la demande préalable au service Commerce, en remplissant le formulaire ci-dessous.

  • Formulaire de demande d'autorisation d'occupation de la voie publique pour un artiste de rue - à télécharger (pdf- 142 Ko).
    La demande d'autorisation devra être renvoyée au minimum 15 jours avant la date de production sollicitée.
  • Arrêté municipal réglementant la production d'artiste de rue à - à télécharger (pdf- 107 Ko).
  • Carte des emplacements autorisés - à télécharger (pdf- 557 Ko).
    En dehors de ces emplacements, la production artistique est strictement interdite).

Foodtruck

Le stationnement d'un foodtruck est soumiseà l'autorisation administrative préalable délivrée par le Maire de la commune.

  • Formulaire de demande d'emplacement pour le stationnement d'un foodtruck - à télécharger (pdf- 125 Ko)
  • Arrêté municipal réglementant le stationnement de foodtruck - à télécharger (pdf- 230 Ko).
  • Carte des emplacements autorisés - à télécharger (pdf- 4,2 Mo)
    En dehors de ces emplacements, le stationnement de foodtruck est strictement interdit.

Vente de coquillage

  • Formulaire de déclaration de vente de coquillage - à télécharger (pdf- 15 Ko)

Renseignements :

Direction du commerce, de l'artisanat et des relations économiques
Tél. : 04 50 33 87 96 - Courriel : commerce@ville-annecy.fr

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Depuis le 1er janvier 2009

TLPE : taxe locale sur la publicité extérieure. Ce dispositif est issu de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Pour mémoire : avant le 1er janvier 2009
> TSA : taxe sur les affiches
> TSE : taxe sur les emplacements publicitaires
> Enseignes : taxe municipale d'occupation du domaine public (droits de voirie), tarif voté chaque année.

Les dispositifs soumis à la TLPE

La TLPE frappe les dispositifs suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
  • Les dispositifs publicitaires : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Les différents types d'enseignes

Types d'enseignes

(1) Enseigne parallèle ; (2) Enseigne et drapeau ; (3) Enseigne en toiture ; (4) Enseigne scellée au sol ; (5) Enseigne chevalet ; (6) Enseigne sur mobilier annexe (stores, bancs, parasols, bacs à fleurs...)


Les dispositifs publicitaires

On distingue les supports publicitaires selon qu'ils sont ou non numériques. La notion de support numérique recouvre l'ensemble des supports recourant à des techniques du type diode électro-luminescentes, écrans cathodiques, écrans à plasma et autres, qui permettent d'afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.


La surface taxable

  • La taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif.
  • La superficie est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.
  • Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec 2 chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit, au 10ème de m².
  • La surface imposable est égale à la somme des superficies des supports.

La tarification

Pour la Ville d'Annecy en 2014 :

Enseignes

  • inférieures à 12 m² : 20,20 € / m²
  • entre 12 et 50 m² : 40,40 € / m²
  • supérieures à 50 m² : 80,80 € / m²

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

Non numériques

  • inférieurs à 50 m² : 20,20 € / m²
  • supérieurs à 50 m² : 40,40 € / m²

Numériques

  • inférieurs à 50 m² : 60,60 € / m²
  • supérieurs à 50 m² : 121,60 € / m²

Les modalités de calcul

Les tarifs s'appliquent par mètre carré.

Le montant de la taxe est calculé en multipliant la surface totale par le taux de la tranche applicable à cette surface.

Par exemple, une superficie totale en enseigne de 22,4 m² taxable au tarif de 40,40 € / m² donnera un produit : P= 22,4 x 40,40 = 904,96 €.

Documents à télécharger

Renseignements :

Direction du commerce, de l'artisanat et des relations économiques
Tél. : 04 50 33 87 96 - Courriel : commerce@ville-annecy.fr

Site officiel de la ville d'Annecy, Haute-Savoie La Ville d'Annecy
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