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Taxe locale sur la publicité extérieure

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Avant 2009, deux taxes étaient en vigueur, l'une sur les affiches publicitaires, l'autre sur les emplacements publicitaires.
Suite à la suppression de ces deux taxes, et afin de garder un instrument de lutte contre la pollution visuelle (panneaux, enseignes, pré-enseignes agressives et parfois anarchiques), leur a été substituée la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

La TLPE est un outil de régulation de la publicité et des enseignes en ville. Elle permet de contenir la surenchère d'affichages publicitaires dans certaines zones.

 

Mode de calcul :

  • Les tarifs sont calculés par m² et par an. La taxation se fait par face. La superficie est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.
  • Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec 2 chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit, au 10e de m².

Quels supports ?

Tout support susceptible de contenir une publicité fixe, visible d’une voie publique.

  • dispositifs publicitaires : publicité scellée au sol ou support, publicité sur mobilier urbain,
  • enseignes : forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce,
  • pré-enseignes : inscription signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce l’activité.

Ne sont pas concernés par la taxe :

  • les affiches non commerciales,
  • les spectacles,
  • les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire,
  • la localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
  • les panneaux de signalisation d'information locale et les panneaux d’information sur les horaires,
  • les tarifs ou les moyens de paiement de l’activité exercée.

Vos démarches

Comment et quand déclarer ?

L’exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie :

  • avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
  • dans les 2 mois suivant la création, modification ou suppressiondes dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Elle doit être effectuée y compris si le dispositif est exonéré en raison de sa superficie.

 

Quand payer la TLPE ?

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.
Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.


Télécharger le formulaire pour la déclaration des supports publicitaires
(pdf-118Ko)


Le service gestion économique du domaine public est à votre disposition pour toute question :
Tél. 04 50 33 87 96
courriel : commerce@ville-annecy.fr

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