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Le dossier de l'AVAP

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Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) sont instituées par La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) en remplacement des ZPPAUP (article 28).

Les AVAP sont un dispositif qui reste proche de celui des ZPPAUP. Leur but est de faire évoluer ces dernières pour améliorer les points suivants :

  • une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, objectif premier du Grenelle ;
  • une meilleure concertation avec la population ;
  • une meilleure coordination avec le Plan Local d'Urbanisme s'il existe ;
  • une plus grande précision des règles ;
  • une modification des procédures d'instruction et de recours contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Les AVAP sont établies en liaison avec une commission consultative locale prévue à l'article L.642-5 du code du patrimoine et font l'objet au cours de leur élaboration d'une concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme. Elles sont compatibles avec le PADD du PLU et intègrent les impératifs du développement durable.

Comme les ZPPAUP, il s'agit d'une servitude d'utilité publique annexée au PLU (selon les articles L 126-1 et R 126.1 à 3 du code de l'urbanisme) qui est constituée de trois documents réglementaires : un rapport de présentation auquel le diagnostic de l'étude est annexé, un document graphique et un règlement.

Le rapport de présentation des objectifs de l'aire (pdf- 6 Mo)

Il aborde les deux champs fédérateurs de l'AVAP :

  • la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans toutes les déclinaisons prévues par l'article L.642-1 du code du patrimoine ;
  • la prise en compte des objectifs de développement durable.

Il traite l'ensemble des sujets abordés dans le diagnostic (pdf- 14 Mo) et en reprend la synthèse qui tire les conclusions respectives des deux approches patrimoniales et environnementales. Il justifie la compatibilité des dispositions de l'AVAP avec le projet d'aménagement et de développement durable du Plan Local d'Urbanisme s'il est applicable, les objectifs retenus pour l'AVAP ainsi que les prescriptions qu'elle comporte.

Le document graphique (pdf- 18 Mo) fait apparaître le périmètre de l'aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés bâtis ou non dont la conservation est imposée.

Le règlement (pdf- 4,7 Mo) qui s'applique à l'aire contient des règles relatives :

  • à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
  • à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux.

Le plan du périmètre (pdf- 11,5 Mo).

Les fiches de recommandations (à venir).

Une fois le projet approuvé après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, accord du préfet du département, accord définitif du conseil municipal, le maire signe l'arrêté de création de l'AVAP. La délibération est affichée pendant un mois en mairie avec mention de cet affichage dans un journal diffusé dans tout le département, et est publiée au recueil des actes administratifs. La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de la dernière formalité de publicité.

Renseignements

Service de l'urbanisme, hôtel de ville,

tél : 04 50 33 89 55

 

urbanisme.plu@ville-annecy.fr.

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