La dématérialisation des marchés publics consiste à remplacer le support "papier" par la voie électronique dans les échanges de documents entre la collectivité publique acheteuse et les entreprises candidates.

L'utilisation des technologies de l'information doit faciliter, dans un premier temps, les procédures de passation des marchés publics, puis à terme, les procédures d'exécution de la commande publique.

L'article 56 du Code des Marchés Publics prévoit qu'à compter du 1^er janvier 2005, les soumissionnaires ont la possibilité de transmettre à la Personne Publique leur candidature et leur offre par voie électronique. Les candidats qui le souhaitent peuvent continuer à utiliser la procédure "papier".

Outre l'article 56 du Code des Marchés Publics, la dématérialisation est régie par les textes suivants :

le décret n°2001-272 du 30 mai 2001 relatif à la signature électronique ;
le décret n°2001-846 du 18 septembre 2001 relatif aux enchères électroniques ;
le décret n°2002-692 du 30 avril 2002 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation.

La Personne Publique peut, sans que cela ne soit une obligation, mettre à disposition par la voie électronique le dossier de consultation des entreprises. Le contenu de ce dossier est strictement identique à celui sur support "papier".

Pour télécharger le dossier de consultation des entreprises, les candidats doivent s'identifier en remplissant un formulaire électronique. Le fait qu'un candidat ait retiré le dossier par voie électronique ne l'oblige pas à transmettre son offre par le même moyen. A ce stade, le candidat reste encore libre de choisir le support qu'il souhaite utiliser.

Par contre, il est interdit de mêler les modes de transmission : un candidat qui aura fait le choix de remettre son offre sous forme électronique ne pourra plus, par la suite, compléter son offre ou remettre une nouvelle offre sur support "papier".

Pour remettre leur offre par voie électronique, les candidats doivent être en mesure de prouver l'authenticité et l'intégrité des documents qu'ils envoient. A cette fin, les candidats doivent disposer d'une signature électronique et du certificat permettant de signer.

La Personne Publique assure la sécurité des transmissions électroniques, ainsi que la confidentialité des informations transmises. L'accès au réseau et l'utilisation de la signature électronique sont à la charge du candidat.

Quelques liens utiles :

Autorités de certification acceptées

BOAMP (annonces de Marchés publics)

Légifrance

Portail des Marchés publics

Code des Marchés publics

La Ville d'Annecy, par l'intermédiaire de son site Internet, met à disposition des entreprises une plate-forme sécurisée consacrée à ses marchés publics.

Sur cette plate-forme :

En libre consultation

Vous trouverez référencé l'ensemble des marchés publics de la Ville en cours de passation, et ce quels que soient leur montant ou leur nature.
Vous trouverez les avis d'attribution des marchés, qui du fait de leur montant, n'ont pas fait l'objet d'une publicité dans la presse.
Vous pourrez accéder, selon les cas, au règlement de la consultation et/ou à l'avis d'appel public à la concurrence pour les procédures susceptibles de vous intéresser.

Après identification par le biais d'un questionnaire électronique

Vous pourrez télécharger immédiatement l'ensemble des pièces composant le dossier de consultation des entreprises.
Vous pourrez également utiliser une messagerie électronique sécurisée et horodatée pour poser vos questions et obtenir des informations complémentaires sur la consultation.

Après identification par le biais de votre signature électronique

Vous pourrez, si vous le souhaitez, répondre à une consultation par voie électronique.

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