Permanence du délégué départemental du Médiateur de la République

Le délégué départemental du Médiateur de la République intervient lors d'un litige avec une administration, en cas de mauvais fonctionnement (lenteur, erreur, etc.) ou en cas d'inexécution d'une décision de justice.
Il ne peut intervenir :
  > dans les litiges d'ordre privé,
  > dans les litiges opposant l'administration à ses agents en activité,
  > dans un litige avec une administration étrangère.

Le délégué départemental du Médiateur de la République vous conseille et vous aide à constituer le dossier pour saisir le Médiateur de la République.

Préfecture de la Haute-Savoie
Rue du 30ème Régiment d'infanterie
74 000 Annecy
tél : 04 50 33 60 00

Permanence des Notaires

La Chambre départementale des Notaires tient une permanence gratuite tous les mardis.

Chambre départementale des Notaires
ZA Pré Mairy
74 370 Pringy
tél : 04 50 27 24 56
fax : 04 50 27 25 13

Consultations juridiques gratuites...

L'Ordre des avocats du barreau d'Annecy a institué un service de "consultation - orientation gratuite", donnée par l'avocat de votre choix dans son cabinet. Vous pouvez contacter son secrétariat pour solliciter un rendez-vous, en indiquant qu'il s'agit d'une consultation gratuite.

Un guide contenant la liste des avocats, ainsi qu'une fiche de renseignements est à retirer à l'accueil de la Mairie durant les horaires d'ouverture.

Ordre des avocats du barreau d'Annecy - Maison des avocats
17 rue de la Paix
tél : 04 50 45 60 80 - fax : 04 50 45 73 48
site : www.barreau-annecy.com

...et spécifiquement pour les mineurs

De plus en plus fréquemment, les jeunes souhaitent obtenir des renseignements dans des domaines juridiques très variés, tels que le droit de la famille, de la nationalité, du travail...
Aussi, depuis le 1er décembre 1999, les Avocats du Barreau d'Annecy organisent des consultations juridiques gratuites, anonymes, et sans rendez-vous, réservées aux mineurs.

le 1er mercredi de chaque mois, de 14h à 16h

Maison des Avocats
17 rue de la Paix
tél : 04 50 45 60 80
fax : 04 50 45 73 48

Tribunal de Grande Instance
19 avenue du Parmelan
BP 2321 - 74011 Annecy cedex
tél : 04 50 10 17 00
site : www.tgi-annecy.justice.fr

Association d'aide aux victime et de médiation pénale

VIA 74
7 rue de Bonlieu (sur rendez-vous)
tél : 04 50 52 90 75

Cette association a pour but de venir en aide aux personnes victimes d'actes de délinquance (violences, menaces, injures, abandons de famille, non présentation d'enfants, agressions sexuelles, homicides, vols, escroqueries, abus de confiance, dégradations, etc.) et de favoriser le règlement amiable des différends.

Les victimes peuvent bénéficier d'une écoute, d'une information sur les droits et obligations, d'une aide dans les démarches, d'un soutien et d'une orientation vers des services ou professionnels spécialisés.

Les consultations ont lieu sur rendez-vous, sont gratuites et sont données à titre confidentiel.

Médiateur national de l'énergie

Institué par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, le médiateur national de l'énergie a pour mission d'aider les consommateurs à résoudre leurs litiges avec les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits.

Tous les consommateurs, particuliers et petits professionnels, peuvent recourir gratuitement au médiateur pour les aider à toruver une solution amiable au différend qui les oppose à leur fournisseur.

Dans quels cas ?
Pour les litiges liés à l'éxécution de votre contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, le médiateur peut émettre une recommandation écrite motivée, proposant une solution.

Retrouvez les procédures complètes sur le site www.energie-mediateur.fr

Médiateur national de l'énergie
Libre réponse n°59252
75443 Paris cedex 09
(ne pas affranchir votre courrier)

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