Demande de permis de construire : formalités à suivre

Pièces à fournir

Un contact préalable avec le Service de l'Urbanisme permet de préciser les pièces à remettre et le nombre d'exemplaires en fonction du projet.
Le dossier sera soit déposé contre décharge, soit envoyé par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Délais

Dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier, l'intéressé reçoit une lettre indiquant la date avant laquelle la décision sera notifiée ou une demande de pièces complémentaires.

Validité

L'autorisation est périmée si la construction n'est pas entreprise dans un délai de deux ans à compter de sa notification, ou si les travaux sont arrêtés pendant plus d'un an.
Une prorogation d'une année est possible, à condition de la demander deux mois au moins avant la date d'expiration du délai de validité.

Affichage en terrain et en Mairie

Le bénéficiaire doit afficher sur le terrain, avec un panneau réglementaire, les caractéristiques de l'ouvrage autorisé, pendant toute la durée du chantier.
L'arrêté de permis de construire est affiché en Mairie pendant deux mois ainsi que dans la rubrique Déplacement, urbanisme, logement / les permis de construire.

Recours en cas de désaccord avec le permis délivré

Recours gracieux : il est possible de saisir le Maire d'un recours gracieux.
Recours contentieux : il est également possible de saisir le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Où s'adresser ?

A la Mairie de la commune où se situe le terrain.
A Annecy : Service de l'Urbanisme à l'Hôtel de Ville
ouvert du lundi au vendredi
de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
tél : 04 50 33 89 55

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