Demande d'occupation du sol communal

La réalisation de travaux peut nécessiter temporairement l'occupation du domaine public : stationnement de véhicules de chantier, bennes, installation de palissades et d'échafaudage, dépôt de matériaux, utilisation d'une grue avec survol du domaine public.

Ces occupations sont soumises à autorisation par la ville conformément à un arrêté municipal du 23 juin 1989 qui définit notamment les conditions de sécurité et d'accessibilité du domaine public.

Pour obtenir une autorisation, une demande d'occupation du domaine public doit être adressée au service de l'urbanisme au minimum trois semaines avant la date des travaux pour l'installation des palissades, des échafaudages et des engins de levage.

Concernant le stationnement des véhicules et des bennes, les demandes peuvent être délivrées directement au service de l'urbanisme du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.

Ces autorisations font l'objet d'une taxation.

Service de l'urbanisme réglementaire
tél : 04 50 33 89 55

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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Depuis le 1er janvier 2009

TLPE : taxe locale sur la publicité extérieure. Ce dispositif est issu de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Pour mémoire : avant le 1er janvier 2009
> TSA : taxe sur les affiches
> TSE : taxe sur les emplacements publicitaires
> Enseignes : taxe municipale d'occupation du domaine public (droits de voirie), tarif voté chaque année.

Les dispositifs soumis à la TLPE

La TLPE frappe les dispositifs suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :

• Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
• Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
• Les dispositifs publicitaires : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Les différents types d'enseignes

(1) Enseigne parallèle ; (2) Enseigne et drapeau ; (3) Enseigne en toiture ; (4) Enseigne scellée au sol ; (5) Enseigne chevalet ; (6) Enseigne sur mobilier annexe (stores, bancs, parasols, bacs à fleurs...)

Les dispositifs publicitaires

On distingue les supports publicitaires selon qu'ils sont ou non numériques. La notion de support numérique recouvre l'ensemble des supports recourant à des techniques du type diode électro-luminescentes, écrans cathodiques, écrans à plasma et autres, qui permettent d'afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.

La surface taxable

• La taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif.
• La superficie est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.
• Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec 2 chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit, au 10ème de m².
• La surface imposable est égale à la somme des superficies des supports.

La tarification

La mise en œuvre de cette nouvelle réglementation s'effectue par une taxation progressive selon l'échéancier fixé par la loi elle-même, entre 2009 et 2013.

Pour la Ville d'Annecy en 2010

NB : seules les enseignes bénéficient de l'exonération lorsque la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m². Les dispositifs publicitaires ne bénéficient pas de cette exonération.

Les modalités de calcul

Les tarifs s'appliquent par mètre carré.

Le montant de la taxe est calculé en multipliant la surface totale par le taux de la tranche applicable à cette surface.

Par exemple, une superficie totale en enseigne de 22,4 m² taxable au tarif de 25 €/m² donnera un produit : P= 22,4 x 25 = 560 €.

Documents à télécharger pour en savoir plus

• Délibération du conseil municipal du 29 juin 2009 sur la TLPE (pdf-203 Ko)
• Circulaire de la Direction générale des collectivités locales, portant sur la réforme des taxes locales sur la publicité, du 24 septembre 2008 (pdf-257 Ko)

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