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Démarches liées à un décès
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Démarches liées à un décès

Au moment où vous venez de perdre un de vos proches, vous devez entreprendre immédiatement un certain nombre de démarches administratives officielles, essentielles et obligatoires. Elles doivent être accomplies avant les obsèques elles-mêmes. La première d’entre elles est la constatation du décès par un médecin, qui établira un certificat médical de décès. Ce document est indispensable pour effectuer la déclaration du décès à l’état civil, et accomplir les premières démarches.

Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être effectuée auprès du service Formalités Administratives/état civil de la commune déléguée du lieu de décès, quelle que soit la nationalité du défunt. Cette déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures qui suivent le constat du décès par un médecin.

La déclaration peut être effectuée par un membre de la famille ou toutes personnes disposant de renseignements sur l’état civil du défunt. Une société de pompes funèbres peut également être mandatée par les proches du défunt pour procéder à cette déclaration.

En cas de décès à l’étranger, la démarche doit obligatoirement être faite auprès du consulat général de France le plus proche du lieu de décès.

Retrouvez les coordonnées et horaires d’ouvertures des services des mairies déléguées.

Les pièces nécessaires à la déclaration de décès

Afin que l’officier d’état civil puisse établir l’acte de décès, il est nécessaire de fournir les documents établissant les circonstances du décès et l’identité du défunt, à savoir :

  • le certificat médical de décès,
  • le livret de famille du défunt ou l’acte de naissance ou l’acte de mariage du défunt,
  • la pièce d’identité du défunt,
  • si la déclaration est accomplie par un employé de la société de pompes funèbres choisie pour organiser les obsèques, il devra disposer d’un exemplaire original du pouvoir/mandat signé par la personne organisant les funérailles,
  • un justificatif d’identité du déclarant.

Après vérification de ces documents, l’officier d’état civil établit un acte de décès, qu’il cosigne avec le déclarant. Plusieurs exemplaires originaux sont alors remis au déclarant. Ils seront utiles pour l’accomplissement des autres formalités liées aux obsèques.

Des demandes d’actes peuvent également être effectuées ultérieurement par courrier ou par Internet.

En cas de décès hors de sa commune de résidence, une copie de l’acte de décès du défunt est transmise à la mairie de son dernier domicile pour être transcrit sur les registres d’état-civil. Cette procédure permet à la famille de demander la délivrance d’un acte de décès ou la mise à jour de son livret de famille directement à cette mairie.

Demander un acte de décès

Les actes de décès peuvent être remis à toute personne majeure sur indication des noms, prénoms du défunt et de la date et du lieu de décès.

Pour les communes déléguées d’Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod, s'adresser aux accueils de proximité des mairies déléguées.
Les demandes en ligne ne sont pas possibles.

Pour la commune déléguée d’Annecy, la demande en ligne est disponible et s’effectue sur le site Service public. Il est nécessaire de disposer d'un compte FranceConnect.

La Ville d’Annecy procède aux vérifications d’usage et expédie directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier. Compte-tenu des délais de traitement et d’acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande avant un minimum de 10 jours.

Certificats d’hérédité

La loi N°2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a supprimé le certificat délivré en mairie.

Ainsi les mairies ne délivrent plus de certificats d’hérédité.

Afin de connaître la procédure à suivre, merci de vous référer à la fiche « Comment prouver sa qualité d’héritier » disponible sur le site : vosdroits.service-public.fr