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Droits et obligations d’un propriétaire ou d’un locataire ?
Des obligations s’imposent au propriétaire bailleur et au locataire pendant toute la durée du bail.
Découvrir la brochure de l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) sur les droits et obligations du locataire
Les réparations locatives :
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Retrouver le texte législatif concernant les réparations locatives
Vous constatez une dégradation de votre habitat ?
©VilleAnnecy
Insalubrité, locaux impropres à l’habitation, péril…
Que faire ? A qui s’adresser ?
Découvrir la brochure de l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) sur Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?
Vous pouvez utiliser cette fiche d’autodiagnostic du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Dans un premier temps, informez votre propriétaire ou votre agence immobilière des désordres constatés. Si aucune démarche n’aboutit, vous pouvez prendre contact avec le service Hygiène-ERP en complétant ce formulaire de demande d’intervention
« La ventilation :
indispensable pour un logement
confortable et sain »
+ d’info sur www.ademe.fr * ou sur www.faire.fr
* L'ADEME (L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) a mis en place, sur son site, un onglet "éco-citoyen" avec des guides pratiques (consommation, habitation, déchets, transports...), ainsi qu'un nouveau descriptif des aides financières à destination du grand public.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Guide du logement décent, rendez-vous sur le site de l'ADIL74 ou sur le site de la Caisse d'allocations familiales pour télécharger le guide du logement décent.
Le logement doit respecter les prescriptions du Règlement sanitaire départemental (RSD).
Elles sont très proches de celles relatives à la décence et concernent tous les locaux à usage d’habitation.
Le maire est chargé de l’application du RSD sur le territoire de sa commune.
Mérules ou termites
La réglementation impose des dispositifs pour protéger les constructions contre les risques d’infestation de champignons et d’insectes pouvant occasionner des dégâts aux bois des bâtiments.
Les mérules
Le mérule pleureur est un champignon qui s’attaque aux bois des constructions, notamment aux charpentes et menuiseries des maisons humides et mal aérées.
En Haute-Savoie, au 1er juillet 2018, il n’existe pas d’arrêté préfectoral "mérule" dans le département.
Quel est le rôle de la Ville ?
- La mairie (service Hygiène-ERP) réceptionne les déclarations de présence de mérule faites par les occupants des constructions contaminées (à défaut les propriétaires, le cas échéant les syndicats de propriétés pour les parties communes). Ces déclarations doivent être le plus précisément renseignées : identité du déclarant, adresse de la construction, indices révélateurs de la présence de mérule.
- À partir de ces déclarations, la municipalité évalue l'état d'infestation de la commune. Lorsque des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence de risque de mérule sur proposition ou après consultation du conseil municipal.
+ d'infos sur www.haute-savoie.gouv.fr
Les termites
En Haute-Savoie, au 1er juillet 2018, il n’existe pas d’arrêté préfectoral "termites" dans le département.
+ d’infos sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Le plomb
Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures ou dans les anciennes conduites d’eau potable. Lorsque qu’il est ingéré ou inhalé, il peut avoir des effets néfastes, en particulier sur la santé des jeunes enfants. Par conséquent, lorsque du plomb est présent dans un logement, il doit être supprimé au plus vite.
Toutes les infos sur www.service-public.fr