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Mon quotidien
Mes questions sur mon logement
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Mes questions sur mon logement

En matière d’entretien et de salubrité des logements, des obligations s’imposent aux propriétaires et aux locataires.

Location immobilière : droits et obligations

Des obligations s’imposent au propriétaire et au locataire pendant toute la durée du bail.

Téléchargez la documentation de l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement)

Les réparations locatives

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.

Retrouvez le texte législatif concernant les réparations locatives

Le logement doit respecter les prescriptions du Règlement sanitaire départemental (RSD).
Elles sont très proches de celles relatives à la décence et concernent tous les locaux à usage d’habitation.
Le maire est chargé de l’application du RSD sur le territoire de sa commune.

Le chèque énergie

Le chèque énergie est l'aide à l'énergie du gouvernement distribuée une fois par an. Le chèque est utilisable chez tous les fournisseurs.

Pas besoin d'en faire la demande. Le chèque énergie est calculé en fonction de vos critères sociaux et de votre déclaration de l'année précédente, pour un montant maximum de 277€ .

Retrouvez toutes les informations sur le chèque énergie sur  https://chequeenergie.gouv.fr/

Vous constatez une dégradation ?

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Insalubrité, risque pour la sécurité, non-décence…

Que faire ? À qui s’adresser ?

Dans un premier temps, informez votre propriétaire ou votre agence immobilière des désordres constatés. Si aucune démarche n’aboutit, vous pouvez prendre contact avec le service Hygiène-ERP en remplissant ce formulaire de demande d’intervention.

Pour vous aider à identifier les désordres, utilisez cette fiche d’auto-diagnostic du PDLHI (Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne)

Téléchargez la brochure de l'ADIL sur l'habitat dégradé (Agence départementale d'information sur le logement)

« La ventilation : indispensable pour un logement
confortable et sain »

Plus d'informations sur www.faire.fr ou sur www.ademe.fr (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

Mérules et termites

La réglementation impose des dispositifs pour protéger les constructions contre les risques d’infestation de champignons et d’insectes pouvant occasionner des dégâts aux bois des bâtiments.

Les mérules

Le mérule pleureur est un champignon qui s’attaque aux bois des constructions, notamment aux charpentes et menuiseries des maisons humides et mal aérées.

En Haute-Savoie, au 1er juillet 2018, il n’existe pas d’arrêté préfectoral "mérule" dans le département.

Quel est le rôle de la Ville d'Annecy ?

  • La mairie (service Hygiène-ERP) réceptionne les déclarations de présence de mérule faites par les occupants des constructions contaminées (à défaut les propriétaires, le cas échéant, les syndicats de propriétés pour les parties communes). Ces déclarations doivent être le plus précisément renseignées : identité du déclarant, adresse de la construction, indices révélateurs de la présence de mérule...
  • À partir de ces déclarations, la municipalité évalue l'état d'infestation de la commune. Lorsque des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence de risque de mérule sur proposition ou après consultation du conseil municipal.

Plus d'informations sur www.haute-savoie.gouv.fr

Les termites

En Haute-Savoie, au 1er juillet 2018, il n’existe pas d’arrêté préfectoral "termites" dans le département.

Plus d'informations sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Amiante

Les obligations de repérage avant-travaux

Depuis le 19 juillet 2019, les donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage et propriétaires d'immeubles bâtis qui envisagent de faire réaliser des travaux susceptibles d'exposer les travailleurs à l'amiante ont l'obligation de faire procéder préalablement à un repérage des matériaux en contenant. Cette obligation vise à prévenir les risques de pollution accidentelle et d'exposition des travailleurs et de la population à une substance cancérogène dont l'utilisation est interdite depuis le 1er janvier 1997.

Tous les propriétaires et donneurs d'ordre sont concernés par cette nouvelle obligation dont les manquements sont passibles de sanctions administratives et pénales.

Téléchargez la plaquette d'information du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

Plomb

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures ou les conduites d’eau potable. Lorsque qu’il est ingéré ou inhalé, il peut avoir des effets néfastes, en particulier sur la santé des jeunes enfants. Par conséquent, lorsque du plomb est présent dans un logement, il doit être supprimé au plus vite.

Plus d'informations sur www.service-public.fr