Ville d'Annecy
Rechercher

En 1 clic
©Ville d'Annecy

Vente au déballage

La vente au déballage est définie par le Code de Commerce. Une déclaration préalable de vente au déballage (quelle que soit la surface de vente) doit être adressée par l'organisateur au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, les ventes effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, les brocantes, "foires à tout " et autres opérations " vide-greniers ", et les ventes réalisées sur les parcs de stationnement, réserves ou galeries marchandes des centres commerciaux.

Comment déposer une demande ?

Pour déposer une demande, il est nécessaire de constituer un dossier auprès de la Direction Gestion économique du domaine public.

Il est constitué de pièce à télécharger :

Le formulaire doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue du début de la vente.
Dans le cas d'une vente organisée sur le domaine public, c'est le délai de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui est pris en compte.

Les ventes au déballage autorisées aux particuliers ou aux associations sont contrôlées au moyen d'un registre. Il est tenu à disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, de la DDCCRF, pendant toute la durée de la manifestation. Le registre coté et paraphé peut être établi sur un simple cahier, qui doit être transmis à la Préfecture sans qu'aucune page ne soit enlevée. Il ne doit en aucun cas servir pour plusieurs ventes au déballage.

Les inscriptions doivent être recensées, sur le registre, au fur et à mesure de l'arrivée des participants. Les participants non professionnels devront remettre une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. La mention de cette remise sera faite au registre.

Les attestations devront être transmises avec le registre à la Préfecture de Haute-Savoie, une fois la manifestation terminée, dans un délais de 8 jours.

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par commune déléguée. Cette période peut être fractionnée ou continue.