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Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.
Pour déposer une demande, il est nécessaire de constituer un dossier auprès de la Direction Gestion économique du domaine public.
Il est constitué de pièce à télécharger :
et de pièces justificatives à joindre :
Ce dossier doit être reçu en mairie impérativement au moins 2 mois avant la date du début de la liquidation, obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposé au guichet du service contre remise d'un récépissé.
Le délai peut être réduit à 5 jours en cas de circonstances exceptionnelles (inondation, incendie...).
La durée de la liquidation ne peut pas dépasser deux mois.