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Vente en liquidation
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.
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Déposer une demande
Pour déposer une demande, il est nécessaire de constituer un dossier auprès de la Direction Gestion économique du domaine public.
Il est constitué de pièce à télécharger :
et de pièces justificatives à joindre :
- Extrait k-bis datant de moins de trois mois
- Inventaire complet de ses marchandises mises en liquidation et comprenant le nom des articles, leur quantité, leur prix de vente TTC et leur prix d'achat moyen HT
- Tout justificatif lié au motif de la liquidation (ex : le devis d'une entreprise en cas de liquidation pour travaux, acte de vente…).
Ce dossier doit être reçu en mairie impérativement au moins 2 mois avant la date du début de la liquidation, obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposé au guichet du service contre remise d'un récépissé.
Le délai peut être réduit à 5 jours en cas de circonstances exceptionnelles (inondation, incendie...).
La durée de la liquidation ne peut pas dépasser deux mois.