Permis de détention
Le permis de détention est délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire de l'animal. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Sont concernés les chiens d'attaque de 1ère catégorie (pitbulls, boerbulls, chiens assimilés à la race tosa) et les chiens de défense et de garde de 2nde catégorie (staffordshire terrier, rottweiller, tosa, etc…).
Déposer une demande de permis
Pour obtenir un permis de détention, le propriétaire du chien doit se présenter avec son chien à la Police municipale.
Lors du rendez-vous, il doit se munir des pièces justificatives suivantes :
- Étude comportementale comprenant un diagnose de race et le classement du chien (1ère ou 2ème catégorie) effectuée par un vétérinaire agréer par la Préfecture
- Assurance responsabilité civile comportant le nom du chien faisant référence à la catégorie du chien
- Justificatif de domicile
- Photocopie pièce d’identité ou passeport
- Carnet de vaccination à jour, y compris la rage
- Certificat d’aptitude à détenir un chien classé délivré par un centre agréer SCC
- Carte d’identification du chien
- Certificat de naissance et pedigree du chien (LOF).
Le permis est ensuite délivré par arrêté municipal. Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient.
Important : le propriétaire de l’animal doit être majeur, sans condamnation judiciaire (une vérification du bulletin judiciaire n°2 est demandé par l’administration)
Coût : le permis de détention est gratuit.