Le permis de détention est délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire de l'animal. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Sont concernés les chiens d'attaque de 1ère catégorie (pitbulls, boerbulls, chiens assimilés à la race tosa) et les chiens de défense et de garde de 2nde catégorie (staffordshire terrier, rottweiller, tosa, etc…).
Pour obtenir un permis de détention, le propriétaire du chien doit se présenter avec son chien à la Police municipale.
Lors du rendez-vous, il doit se munir des pièces justificatives suivantes :
Le permis est ensuite délivré par arrêté municipal. Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient.
Important : le propriétaire de l’animal doit être majeur, sans condamnation judiciaire (une vérification du bulletin judiciaire n°2 est demandé par l’administration)
Coût : le permis de détention est gratuit.