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Les démarches liées aux établissements recevant du public (ERP)
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Les démarches liées aux établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Créer ou transformer un ERP

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un ERP, le propriétaire ou son mandataire doit demander une autorisation au Maire pour vérifier la conformité des travaux envisagés.
En effet, la construction, l'aménagement ou la modification d'un ERP sont soumis à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

TRAVAUX SANS PERMIS DE CONSTRUIRE

Pour déposer une demande, il est nécessaire d'établir une autorisation de travaux (AT) auprès de la Direction Tranquillité publique.
Elle est constituée du formulaire
Cerfa 13824*03.

TRAVAUX AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION PRÉALABLE

Dans ce cas, il est nécessaire de constituer un dossier auprès de la Direction de l'Urbanisme.

 

 

Pour savoir si vos travaux sont soumis à autorisation, permis ou déclaration, consultez la réglementation en vigueur sur le site Service Public et le guide pratique de la Ville Créer, reprendre ou aménager un commerce (à venir).

Retrouvez également les notices relatives aux ERP :

Simple mise en accessibilité pour certains ERP

Depuis 2015, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) permet au gestionnaire ou propriétaire d'un ERP de réaliser l'accessibilité de son établissement.
Celui-ci s'engage à réaliser et à financer des travaux dans un délai déterminé, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Pour effectuer une demande, il est nécessaire de déposer un dossier auprès de la Direction Tranquillité publique via le formulaire Cerfa 15797*01.

Agenda d’accessibilité programmé et mise en place du registre d’accessibilité

Attention aux démarchages frauduleux !

Le ministère de la Transition écologique et solidaire met en garde contre ces pratiques abusives et indique la conduite à tenir. Consultez le guide Démarchage abusif : quelle conduite tenir.