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Obtenir une licence de débit de boissons
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Obtenir une licence de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu'il s'agisse de boissons destinées à être consommées sur place ou emportées. Son exploitation est subordonnée à l'obtention d’une licence soumise à conditions.

Il existe plusieurs catégories de licences. Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter.

Pour obtenir une licence de débit de boissons, vous devez être titulaire d’un permis d’exploitation délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable en mairie.

Comment déposer une demande ?

Toute personne qui désire ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un débit de boissons à emporter est tenue de faire, 15 jours au moins avant le début d'activité, une déclaration écrite auprès de la mairie.

Pour déposer une demande, il est nécessaire de transmettre une déclaration via le formulaire Cerfa n° 11542*05 auprès de :

  • la direction Tranquillité publique pour les secteurs d'Annecy et de Meythet
  • des directions de Proximité pour les secteurs d'Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Pringy et Seynod

Cette déclaration est obligatoire pour une ouverture, une mutation, une translation ou un transfert d'un débit de boissons. Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

Les demandes de dérogation

En cas de demande de dérogation permanente, les exploitants des établissements de débit de boissons doivent s'adresser au service des activités réglementées de la Préfecture.

Pour une demande de dérogation ponctuelle, cette dernière doit être adressée au Maire, au service Hygiène ERP.