La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance, auprès de la mairie de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compris dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration est faite par le père, la mère ou une personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut également effectuer cette démarche, n’hésitez pas à vous renseigner lors de vos consultations prénatales.
Pour ne rien oublier avant de vous rendre à la mairie d'Annecy, télécharger le Mémo des formalités à remplir
Il vous faudra venir à la mairie du lieu de naissance afin de fournir le certificat d’accouchement comportant la date et l’heure de la naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, les noms et prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur. Ce document vous sera remis par la maternité (de la clinique générale), ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas d’accouchement à domicile. Ce document est à déposer en mairie avec les pièces justificatives suivantes :
Le document original du certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale.
Les extraits de naissance sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure.
Les copies et extraits de naissance avec filiation peuvent être demandés par l’intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint mais aussi par les mairies, consulats et tribunaux.
Simplifiez vos démarches en utilisant le formulaire en ligne :
Formulaire de demande d’actes d’état civil
La Ville d’Annecy procède aux vérifications d’usage et expédie directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier. Compte tenu des délais de traitement et d’acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande avant un minimum de 10 jours.
La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des parents, ou faire l’objet d’une déclaration conjointe. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant. Il s’agit d’un acte juridique entrainant des droits et obligations. La reconnaissance peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie ou devant notaire.
Vous n’avez pas à reconnaître votre enfant, vous êtes automatiquement considérés par la loi comme sa mère et son père.
En tant que mère : vous n’êtes pas obligée de reconnaître votre enfant, l’acte de naissance avec l’indication de votre identité établira votre lien de filiation. Cependant, si vous souhaitez que votre enfant porte votre nom, il vous faudra effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, et antérieure à celle réalisée par le père.
En tant que père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après. Cependant, une reconnaissance avant le premier anniversaire de l’enfant est nécessaire pour exercer l’autorité parentale.
Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. Reconnaître votre enfant avant sa naissance facilitera vos démarches : le lien de filiation sera établi, le nom de famille de votre enfant pourra être déterminé dès sa naissance et vous pourrez exercer l’autorité parentale en commun.
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur qui justifie :
Les actes de reconnaissance peuvent être demandés par l’intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint mais aussi par les mairies, consulats et tribunaux.
Simplifiez vos démarches en utilisant le formulaire en ligne :
Formulaire de demande d’acte d’état civil
La Ville d’Annecy procède aux vérifications d’usage et expédie directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier. Compte tenu des délais de traitement et d’acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande avant un minimum de 10 jours.
Selon le Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Le père et la mère ont autorité parentale jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.