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Les démarches liées à une naissance

L’arrivée d’un bébé entraîne des formalités administratives.

La déclaration de naissance

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance, auprès de la mairie de  naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compris dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite par le père, la mère ou une personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut également effectuer cette démarche, n’hésitez pas à vous renseigner lors de vos consultations prénatales.

Comment  déclarer une naissance 

Il vous faudra venir à la mairie du lieu de naissance afin de fournir le certificat d’accouchement comportant la date et l’heure de la naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, les noms et prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur. Ce document vous sera remis par la maternité (de la clinique générale), ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas d’accouchement à domicile. Ce document est à déposer en mairie avec les pièces justificatives suivantes :  

  • L’imprimé de déclaration de naissance complété et signé par les deux parents,
  • La pièce d’identité du ou des parent(s),
  • Le livret de famille si vous en possédez un,
  • Les documents originaux de l’acte ou des actes de reconnaissance anticipée,
  • Le document original de déclaration de choix de nom signée par les deux parents. Ce choix n’est possible que pour le premier enfant conjoint des parents et s’appliquera aux frères et sœurs,

Le document original du certificat de coutume pour les ressortissants étrangers  désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale.

Demander un extrait d’acte de naissance

Les extraits de naissance sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure.

Les copies et extraits de naissance avec filiation peuvent être demandés par l’intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint mais aussi par les mairies, consulats et tribunaux.  

Simplifiez vos démarches en utilisant le formulaire en ligne :

Formulaire de demande d’actes d’état civil

La Ville d’Annecy procède aux vérifications d’usage et expédie directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier. Compte tenu des délais de traitement et d’acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande avant un minimum de 10 jours. 

La reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des parents, ou faire l’objet d’une déclaration conjointe. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant. Il s’agit d’un acte juridique entrainant des droits et obligations. La reconnaissance peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie ou devant notaire.

Si vous êtes mariés

Vous n’avez pas à reconnaître votre enfant, vous êtes automatiquement considérés par la loi comme sa mère et son père.

Si vous n’êtes pas mariés

En tant que mère : vous n’êtes pas obligée de reconnaître votre enfant, l’acte de naissance avec l’indication de votre identité établira votre lien de filiation. Cependant, si vous souhaitez que votre enfant porte votre nom, il vous faudra effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, et antérieure à celle réalisée par le père.  

En tant que père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après. Cependant, une reconnaissance avant le premier anniversaire de l’enfant est nécessaire pour exercer l’autorité parentale.

Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. Reconnaître votre enfant avant sa naissance facilitera vos démarches : le lien de filiation sera établi, le nom de famille de votre enfant pourra être déterminé dès sa naissance et vous pourrez exercer l’autorité parentale en commun.  

L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur qui justifie :

  • de son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
  • de son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, l'auteur doit fournir une attestation d'élection de domicile.

Demander un acte de reconnaissance

Les actes de reconnaissance peuvent être demandés par l’intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint mais aussi par les mairies, consulats et tribunaux.  

Simplifiez vos démarches en utilisant le formulaire en ligne :

Formulaire de demande d’acte d’état civil

La Ville d’Annecy procède aux vérifications d’usage et expédie directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier. Compte tenu des délais de traitement et d’acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande avant un minimum de 10 jours.

L’autorité parentale

Selon le Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Le père et la mère ont autorité parentale jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. 

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Différents cas de figure

  • Si vous êtes mariés ou si la filiation est établie par les deux parents dans la première année de l’enfant, le père et la mère exercent conjointement l’autorité parentale.
  • Si vous n’êtes pas mariés et si la filiation est établie par le père après le premier anniversaire de l’enfant, la mère désignée dans l’acte de naissance exerce automatiquement l’autorité parentale. Le père ne pourra exercer l’autorité parentale que sur décision judiciaire.
  • En cas de séparation, les deux parents continuent d’exercer en commun l’autorité parentale. Cependant, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut confier l’exercice de cette autorité à un seul des parents.
  • En cas de décès de l’un des parents, le second conserve l’autorité parentale. Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité.