-
Annecy en 3D
-
Commerce
-
Culte
-
Élections
-
Environnement
-
Points d'eau
-
WC publics
sommaire signature
Cette signature doit se faire personnellement en mairie devant l’agent municipal délégué par le maire. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le document, ni son contenu. La délivrance est immédiate.
Depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre de démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont présentées.
La procédure
- La signature est apposée devant l’agent municipal habilité,
- Le signataire présente sa carte nationale d’identité ou son passeport, en cours de validité,
- L’agent municipal appose le cachet prévu à cet effet et précise : les noms, prénom et éventuellement le nom marital du signataire, le numéro de la pièce d’identité présentée ainsi que ses date et lieu de délivrance,
- L’officier d’état-civil signe à son tour le document, par délégation du maire.
Une légalisation peut être refusée dans certains cas
- Le signataire n’est pas domicilié dans l’une des six communes déléguées,
- Le document à légaliser n’est pas rédigé en français,
- Le document est injurieux ou susceptible de porter préjudice à des tiers,
- Le document est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
- Le document n’a aucun but d’utilité judiciaire ou administrative,
- La légalisation de la signature est de la compétence d’une autre autorité (renvoi vers cas particulier),
- La légalisation de signature est sollicitée pour une page blanche.
Cas particuliers
Les authentifications d’actes médicaux sont réalisées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Les authentifications à caractère commercial ou industriel sont réalisées par la Chambre de Commerce uniquement si les documents sont destinés à être présentés à l’étranger. Il convient de s’adresser à un notaire si les documents sont destinés à être soumis en France.