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Les copies certifiées conformes

Lors de vos démarches administratives, des copies certifiées conformes de vos documents justificatifs sont parfois encore demandées par certains organismes.

Les copies certifiées conformes destinées à une démarche administrative en France

Une administration française ne peut plus, pour les démarches qu’elle instruit, exiger la certification conforme des documents justificatifs présentés par les usagers.

En effet, en vertu de l’article R 113-10 et R 113-11 du codes des relations entre le public et l’administration : « Les administrations françaises ne sont plus habilitées à exiger, dans le cadre des dossiers qu’elles instruisent, la certification conforme des copies de documents présentées par les usagers en appui de leurs demandes. »

Aucune copie conforme n’est donc effectuée en mairie, pour ce motif.

Les copies conformes demandées par les administrations étrangères

La certification conforme des copies de documents administratifs peut être effectuée dans le cadre des démarches auprès des autorités étrangères.

Le document doit être rédigé en français ou doit être plurilingue. La certification conforme des copies de documents rédigés en langue étrangère peut être effectuée si le document est accompagné d’une traduction faite par un traducteur assermenté.

L’usager doit se présenter dans la mairie déléguée de son choix, muni du document original et de sa copie sur laquelle, l’agent municipal délégué apposera un cachet et sa signature.