Les actes d’état civil sont délivrés GRATUITEMENT par la Ville.
Si on vous demande de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires, il s’agit probablement d’un site commercial.
Types d’actes
- La copie intégrale est une reproduction fidèle de l’acte original porté sur le registre de l’état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué la vie de l’intéressé (mariage, divorce, PACS …). Toutes les mentions marginales sont indiquées.
- L’extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à la vie de l’intéressé.
- L’extrait sans filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents.
- L’extrait plurilingue est un extrait avec ou sans filiation où les rubriques (nom, prénom, date, situation matrimoniale …) sont traduites en plusieurs langues. Ce document est destiné à être utilisé dans certains pays.
Qui peut faire la demande ?
Les actes de décès, les extraits de naissance et mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure.
Les copies, les actes de reconnaissance, les extraits de naissance et de mariage avec filiation peuvent être demandés par l’intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint mais aussi par les mairies, consulats et tribunaux.
Faire une demande pour les communes déléguées d'Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod
Pour Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod, s'adresser aux accueils de proximité des mairies déléguées.
Les demandes en ligne ne sont pas possibles.
Faire une demande en ligne pour la commune déléguée d'Annecy
La demande en ligne est disponible pour la commune déléguée d'Annecy uniquement.
Les demandes en ligne s'effectuent désormais sur le site Service public. Il est nécessaire de disposer d'un compte FranceConnect.
La Ville d'Annecy procède aux vérifications d'usage et expédie directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier.
Compte tenu des délais de traitement et d'acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande avant un minimum de 10 jours.
La commune déléguée d'Annecy est raccordée à COMEDEC, dispositif qui permet l'échange dématérialisé des données d'état civil entre les administrations. Si vous êtes né(e) à Annecy, vous n'avez pas à demander l'extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire faire votre carte d'identité ou votre passeport.