Demande d’extraits et de copies d’actes d’état-civil
Le service assure une continuité pour les démarches d'état-civil pour les missions suivantes :
- déclarations des naissances et des reconnaissances,
- déclarations de décès,
- délivrance des autorisations funéraires, achat des concessions funéraires.
Seules les demandes de carte nationale d'identité et de passeports urgentes et indispensables seront traitées ainsi que les restitutions des documents réalisés.
Pour toute demande exceptionnelle, les usagers sont invités à contacter les accueils de proximité et à ne pas se déplacer, conformément aux mesures prises de confinement sanitaire.
Les services État-Civil de chaque commune déléguée sont ouverts aux horaires suivants : de 8h30 à 12h et de13h30 à 17h. Les permanences du samedi matin ne sont plus assurées.
sommaire acte etat civil
Les actes d’état civil sont délivrés GRATUITEMENT par la Ville.
Si on vous demande de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires, il s’agit probablement d’un site commercial.
Plusieurs types d’actes
Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous :
- La copie intégrale est une reproduction fidèle de l’acte original porté sur le registre de l’état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué la vie de l’intéressé (mariage, divorce, PACS …). Toutes les mentions marginales sont indiquées.
- L’extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à la vie de l’intéressé.
- L’extrait sans filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents.
- L’extrait plurilingue est un extrait avec ou sans filiation où les rubriques (nom, prénom, date, situation matrimoniale …) sont traduites en plusieurs langues. Ce document est destiné à être utilisé dans certains pays.
Qui peut faire la demande
Les actes de décès, les extraits de naissance et mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure.
Les copies, les actes de reconnaissance, les extraits de naissance et de mariage avec filiation peuvent être demandés par l’intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint mais aussi par les mairies, consulats et tribunaux.
Faire une demande d'acte
Vous avez besoin d’une copie ou d’un extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès ? Les actes d’état civil sont délivrés gratuitement par la Ville.
Pour les commune déléguées
d'Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod,
s'adresser aux accueils de proximité des mairies déléguées.
Faire une demande en ligne pour la commune déléguée d'Annecy
La demande en ligne est disponible pour la commune déléguée d'Annecy uniquement.
Accéder au formulaire de demande d'acte d'état civil
Simplifiez vos démarches en utilisant le formulaire en ligne :
- Formulaire de demande d'extraits ou de copies d'actes
- Formulaire de demande d'actes de décès
La Ville d'Annecy procède aux vérifications d'usage et expédie directement et gratuitement le document à votre
domicile par courrier. Compte tenu des délais de traitement et d'acheminement postal, il est inutile de renouveler
votre demande avant un minimum de 10 jours.
La commune déléguée d'Annecy est raccordée à COMEDEC, dispositif qui permet l'échange dématérialisé des données d'état civil entre les administrations. Si vous êtes né(e) à Annecy, vous n'avez pas à demander l'extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire faire votre carte d'identité ou votre passeport.