Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)

Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) sont instituées par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) en remplacement des ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager).

De la ZPPAUP à l'AVAP

L'AVAP est un dispositif qui reste proche de celui des ZPPAUP. Cependant, à la différence de la ZPPAUP, l'AVAP prend en compte la problématique du développement durable :

une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, objectif premier du Grenelle ;
une meilleure concertation avec la population ;
une meilleure coordination avec le Plan Local d'Urbanisme s'il existe ;
une plus grande précision des règles ;
une modification des procédures d'instruction et de recours contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Les AVAP sont établies en liaison avec une commission consultative locale prévue à l'article L.642-5 du code du patrimoine et font l'objet au cours de leur élaboration d'une concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme. Elles sont compatibles avec le PADD du PLU et intègrent les impératifs du développement durable.

Comme les ZPPAUP, il s'agit d'une servitude d'utilité publique annexée au PLU (selon les articles L 126-1 et R 126.1 à 3 du code de l'urbanisme) qui est constituée de trois documents réglementaires : un rapport de présentation auquel le diagnostic de l'étude est annexé, un document graphique et un règlement.

Documents de l'AVAP

Annexée au PLU, cette servitude d'utilité publique est constituée de trois documents réglementaires : un rapport de présentation auquel le diagnostic de l'étude est annexé, un document graphique et un règlement.

Plan local d'urbanisme intercommunal

Depuis le 1er janvier 2017, le Grand Annecy est compétent en matière de PLUI (Plan local d'urbanisme intercommunal).