Ces autorisations ne se substituent pas aux formalités d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux) et à l'obtention des arrêtés de voirie (circulation, stationnement...) nécessaires le cas échéant.
La demande doit être effectuée, dans le respect des délais d’obtention des autorisations, par envoi au service du formulaire dédié complété et signé et des pièces nécessaires le cas échéant. La date de réception faisant foi.
Le demandeur s'acquittera de la redevance, selon les tarifs en vigueur, auprès du Trésor public, à réception de la facture.
Extrait du guide des tarifs de l'occupation du domaine public
Différentes autorisations
L'occupation temporaire du domaine public relève de 2 types d'autorisations :
Ces autorisations ne concernent pas :
- l’occupation du domaine public dans un autre cadre que les travaux privés,
- les stationnements pour les déménagements,
- les livraisons en dehors de celles des chantiers de travaux privés.
Autorisation d'occupation du domaine public
Elle concerne : pose de bennes ; dépôt de matériaux ; positionnement de grue, d'engins de levage ou de véhicules spécifiques (type nacelle ou camion-grue) ; installation d'échafaudage et de palissades, etc...
Les permissionnaires sont soumis aux prescriptions de l’arrêté municipal permanent en vigueur réglementant l’occupation temporaire du domaine public extérieur relevant des permis de stationnement.
Aucune installation ne pourra être mise en place avant l’obtention de l’autorisation signée sous peine de verbalisation.
L’autorisation délivrée doit impérativement être affichée sur le site pendant toute la durée de l’occupation.
Autorisation de paiement différé de stationnement
Elle concerne les véhicules < 6ml stationnés sur des emplacements prévus à cet effet, payants ou réglementés (horodateur ou zone bleue), aux alentours du chantier.
Elle est délivrée uniquement pour les véhicules des entreprises/employés intervenants sur le chantier de travaux.
Elle permet :
- l’accès pour le chargement et le déchargement minute à l’adresse du chantier
- le stationnement sur emplacement matérialisé pour la période demandée à la journée sans limitation de durée
- de vous dispenser du paiement immédiat aux horodateurs ou de la mise en place du disque de stationnement zone bleue.
Elle ne permet pas :
- le stationnement en zone piétonne ou sur le domaine public non matérialisé pour le stationnement (trottoir, places, livraison, chaussée…) ainsi que le non-respect de la réglementation en matière de stationnement.
- le stationnement sur les parkings municipaux fermés par contrôle d’accès
- la réservation de places de stationnement.
Déposer une demande
Pour déposer une demande, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande en fonction de l’autorisation souhaitée, accompagné, le cas échéant, des pièces nécessaires et de le renvoyer par mail de préférence arretes.voirie@annecy.fr, ou par courrier ou dépôt au Pôle gestion technique du domaine public routier.
| Autorisation d'occupation du domaine public | Autorisation de paiement différé de stationnement | |
| Pièces à fournir |
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| Type d'autorisation établie | arrêté individuel du Maire | papillon de stationnement (à mettre en évidence à l'intérieur du véhicule sous peine de verbalisation) |
| Délai d'obtention (à réception du dossier complet) |
3 semaines minimum | 1 semaine |
Tout dossier incomplet ou hors délai ne pourra être traité.
Sans réponse sous un délai de 2 mois la demande est réputée refusée.