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Occupation du domaine public et interventions pour travaux
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Occupation du domaine public et interventions pour travaux

Un règlement de voirie communal de la ville d’Annecy a été rédigé dans l’objectif de garantir la sécurité des intervenants et des usagers lors de l’exécution de travaux ou du fait de l’existence d’ouvrages privés sur le domaine public. Il doit permettre une meilleure gestion du domaine public routier communal, soient 350 km de voirie aménagés et entretenus par la Ville d’Annecy, tout en respectant les droits et les préoccupations de ses occupants.

Ce règlement, en vigueur depuis le 13 juin 2023, s’applique à toute personne riveraine du domaine public, aux particuliers et entreprises souhaitant réaliser des travaux sur le domaine public, ou en domaine privé mais nécessitant une occupation du domaine public, aux gestionnaires de réseaux, aux services municipaux et à tout autre service public.

Téléchargez le Règlement de voirie de la Ville d’Annecy

Téléchargez la délibération n°D.CN.2023-108 du 22/05/2023

Téléchargez l'arrêté d’application n°2023-1414 du 13/06/2023

Autorisations et tarifs

Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation du Maire et assujettie à une redevance conformément aux tarifs fixés chaque année par délibération du Conseil municipal.

Téléchargez l'extrait du guide des tarifs 2023

Téléchargez la demande de création de tiers – SFACT

Aucune autorisation n’est tacite.
Les autorisations délivrées sont précaires, révocables, temporaires et sans droit à reconduction.
Elles sont délivrées à titre personnel et individuel.
Elles sont incessibles et ne peuvent en aucun cas être concédées par leur titulaire.
Aucun dépassement, ni d’emprise, ni de durée, d’une autorisation accordée, n’est admis ni tacite.

En cas de non-respect d’une autorisation ou du règlement de voirie, le Maire peut procéder à la fermeture du chantier, au retrait des autorisations ou à l’intervention directe de la ville d’Annecy aux frais de l’intervenant ou du maître d’ouvrage.

Un logigramme aide à définir quelles autorisations doivent être demandées en fonction de la nature de l’intervention. Le formulaire correspondant, peut être téléchargé ci-dessous, il indique le délai d’instruction, les pièces à joindre à la demande et l’adresse mail à laquelle renvoyer le dossier.
Dans le cas où plusieurs autorisations sont nécessaires, les délais s’additionnent car elles sont traitées successivement.

Attention, les travaux sont interdits en centre-ville en période estivale, dans le périmètre défini par l’arrêté n°2023-1415 du 22/06/2023.

Paiement différé de stationnement

Une demande d’autorisation de paiement différé permet le stationnement de véhicules sur des emplacements matérialisés aux alentours du chantier, sans avoir à payer immédiatement à l’horodateur en zone payante ou à mettre en place un disque de stationnement en zone bleue.

Cette autorisation ne peut être délivrée que pour les véhicules des intervenants sur le chantier. Elle ne concerne pas les demandes de stationnement pour cause de déménagement, ni pour les livraisons dans un cadre autre que pour travaux.

Elle permet :

  • le stationnement à la journée, sans limitation de durée, à proximité immédiate du chantier,
  • l’accès pour le chargement / déchargement minute à l’adresse du chantier, y compris en zone piétonne.

 Cette autorisation ne permet pas :

  • de stationner en zone piétonne ou en dehors d’une place matérialisée « classique »,
  • de stationner sur les emplacements de stationnement réservés aux PMR, transports de fonds, livraisons, taxis, véhicules d’autopartage, deux-roues motorisées, bus, …
  • d’accéder aux parkings municipaux fermés par un contrôle d’accès,
  • de réserver des places de stationnement. Le véhicule autorisé ne peut emprunter que des places déjà libres et doit les libérer à son départ (pas d’apposition de barrière, cône, panneau, …).

 Formulaire :

Téléchargez la demande d’autorisation de paiement différé de stationnement

Occupation du domaine public pour travaux en domaine privé

Les particuliers et professionnels réalisant des travaux en domaine privé mais souhaitant occuper temporairement le domaine public pour une installation de chantier sont soumis au règlement de voirie.

Il s’agit par exemple et de manière non exhaustive de :

  • l’installation d’un échafaudage pour un ravalement de façade,
  • la mise en place d’une grue (fixe ou sur camion) pour livrer du matériel en hauteur, sur balcon ou toiture notamment,
  • la pose d’une benne pour évacuer des matériaux lors de la rénovation d’un local,
  • la mise en place d’un bungalow de base vie,
  • la neutralisation d’espace pour stationner un engin de chantier, un véhicule de livraisons, etc.

Avant le démarrage du chantier, il convient de prendre connaissance des chapitres suivants du règlement, et d’en respecter les dispositions :

Chapitre II : les types d’autorisation

Ce chapitre détaille les modalités d’obtention des autorisations, le contenu des dossiers, les délais, les redevances.

Formulaires :

Téléchargez la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public valant permis de stationnement

Téléchargez la demande d’arrêté de circulation et de stationnement

Téléchargez la demande de prorogation d’un arrêté

Téléchargez l'avis de travaux : démarrage, interruption, fin

Téléchargez le constat d’état des lieux préalable aux travaux

Téléchargez le constat de remise en état du domaine public

Chapitre IV : l’organisation des chantiers

Ce chapitre détaille les modalités d’information aux riverains, la signalisation réglementaire, les autres formalités administratives éventuelles, la délimitation de la zone de chantier, la prise en compte de ce qui se trouve à l’intérieur et à proximité de l’installation, les nuisances, les modalités relatives à la protection des plantations.

Formulaire :

Téléchargez la demande de dépose / repose de mobilier urbain

Chapitre V : les différentes occupations du domaine public

Ce chapitre détaille les modalités spécifiques aux différentes occupations du domaine public : clôtures, échafaudages, étais, grues, bennes, dépôts de matériaux, stationnement, livraisons, etc.

Formulaires :

Demande d’autorisation d’installation d’appareils de levage (grues)

Demande d’autorisation de pompage provisoire de chantier et/ou de rabattement de nappe

Demande d’autorisation de tréfonds (tirants)

Les chapitres I et VII concernent les dispositions administratives et réglementaires générales.

Travaux réalisés sur le domaine public

Les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, gestionnaires de réseaux, entreprises de travaux publics et tout professionnel réalisant des travaux sur le domaine public, avec ou sans impact physique sur celui-ci, sont soumis au règlement de voirie.

Il s’agit par exemple et de manière non exhaustive de :

  • terrassements pour la création, la modification ou la suppression d’un réseau existant : gaz, électricité, eau, telecom, etc,
  • la pose, le remplacement ou la dépose d’un ouvrage : transformateur électrique, armoire télécom, regard enterré, poteau pour des câbles aériens, candélabre, poteau incendie, etc,
  • la mise en place de mobilier : abris bus, panneau publicitaire, portique de signalisation directionnelle, etc,
  • la création ou la modification d’une entrée charretière,
  • l’entretien de la voirie, des espaces verts et des autres dépendances.

Avant le démarrage du chantier, il convient de prendre connaissance des chapitres suivants du règlement, et d’en respecter les dispositions :

Chapitre II : les types d’autorisation

Ce chapitre détaille les modalités d’obtention des autorisations, le contenu des dossiers, les délais, les redevances. Il précise également les modalités de coordination des travaux selon leur classement en travaux programmables, non prévisibles ou urgents.

Formulaires :

Téléchargez la demande de permission de voirie

Téléchargez la demande d’arrêté de circulation et de stationnement

Téléchargez le modèle d’accord technique (pour information)

Téléchargez la demande de prorogation d’un arrêté

Téléchargez l'avis de travaux : démarrage, interruption, fin

Téléchargez le constat d’état des lieux préalable aux travaux

Téléchargez le constat de remise en état du domaine public

Chapitre IV : l’organisation des chantiers en général

Ce chapitre détaille les modalités d’information aux riverains, la signalisation réglementaire, les autres formalités administratives éventuelles, la délimitation de la zone de chantier, la prise en compte de ce qui se trouve à l’intérieur et à proximité de l’installation, les nuisances, les modalités relatives à la protection des plantations.

Formulaire :

Téléchargez la demande de dépose / repose de mobilier urbain

Chapitre V : les différentes occupations du domaine public

Ce chapitre détaille les modalités spécifiques aux différentes occupations du domaine public : clôtures, étais, grues, bennes, dépôts de matériaux, stationnement, livraisons, réseaux de chantier aériens, etc.

Chapitre VI : terrassements sur le domaine public

Ce chapitre détaille les modalités techniques liées à la réalisation de tranchées : découpes, déblais, remblais, réseaux, réfections des surfaces et de la signalisation.

Les chapitres I et VII concernent les dispositions administratives et réglementaires générales.

Dispositions spécifiques aux gestionnaires de réseaux

Les gestionnaires de réseaux disposent d’arrêtés de circulation et de stationnement permettant :

  • les interventions en chantier mobile pour l’entretien courant des réseaux et ouvrages associés, sans terrassement,
  • les interventions en urgence sur les réseaux, y compris avec terrassement, 24h/24, 7j/7.

Les entreprises titulaires de marchés publics de travaux pour un gestionnaire de réseau doivent se rapprocher de leur maître d’ouvrage pour bénéficier de ces arrêtés, si l’intervention projetée le permet.

Les gestionnaires de réseaux, leurs agents et les entreprises travaillant pour leur compte restent soumis au respect du règlement de voirie et doivent demander des autorisations temporaires pour tous les cas n’entrant pas dans le cadre des arrêtés précités.

Dispositions spécifiques aux riverains du domaine public

Tous les administrés (propriétaires, locataires, syndics, …) riverains du domaine public sont concernés par les chapitres suivants du règlement de voirie dont il convient de prendre connaissance et d’en respecter les dispositions :

Chapitre III : droits et obligations des tiers

Ce chapitre définit les modalités d’alignement, d’accès, d’écoulement des eaux, les saillies, les clôtures et ouvrants, les plantations, la propreté et le déneigement.

Les chapitres I et VII concernent les dispositions administratives et réglementaires générales.