Annecy la ville
Rechercher

Occupation du domaine public pour travaux privés
En 1 clic
©iStockphoto.com

Occupation du domaine public pour travaux privés

Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation du Maire et assujettie à une redevance fixée chaque année par délibération du Conseil municipal.

Les différentes autorisations

L'occupation temporaire du domaine public relève de 2 types d'autorisations :

Ces autorisations ne se substituent pas aux formalités d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux) et à l'obtention des arrêtés de voirie (circulation, stationnement...) nécessaires le cas échéant.

La demande doit être effectuée par le futur bénéficiaire de l'autorisation, soit l'entreprise, soit le particulier, qui met en place l'installation.

Le bénéficiaire s'acquittera de la redevance, selon les tarifs en vigueur, auprès du Trésor public, à réception de la facture.

Extrait du guide des tarifs de l'occupation du domaine public

Ces autorisations ne concernent pas :
- l’occupation du domaine public dans un autre cadre que les travaux privés,
- les stationnements pour les déménagements,
- les livraisons en dehors de celles des chantiers de travaux privés.

L'autorisation d'occupation du domaine public

Elle concerne : pose de bennes ; dépôt de matériaux ; positionnement de grue, d'engins de levage ou de véhicules spécifiques (type nacelle ou camion-grue) ; installation d'échafaudage et de palissades, etc...

Les permissionnaires sont soumis aux prescriptions de l’arrêté municipal permanent en vigueur réglementant l’occupation temporaire du domaine public extérieur relevant des permis de stationnement.

Aucune installation ne pourra être mise en place avant l’obtention de l’autorisation signée sous peine de verbalisation.

L’autorisation délivrée doit impérativement être affichée sur le site pendant toute la durée de l’occupation.

L'autorisation de stationnement sur emplacement matérialisé pour véhicules légers

Elle concerne les véhicules stationnés sur des emplacements prévus à cet effet, payants ou réglementés (horodateur ou zone bleue), aux alentours du chantier.

Elle est délivrée uniquement pour les véhicules des entreprises/employés intervenants sur le chantier.

Elle permet :
- l’accès pour le chargement et le déchargement minute à l’adresse du chantier
- le stationnement sur emplacement matérialisé pour la période demandée à la journée sans limitation de durée
- de vous dispenser du paiement immédiat aux horodateurs ou de la mise en place du disque de stationnement zone bleue.

Elle ne permet pas :
- le stationnement en zone piétonne ou sur le domaine public non matérialisé pour le stationnement (trottoir, places, livraison, chaussée…)
- le stationnement sur les parkings municipaux fermés par contrôle d’accès
- la réservation de places de stationnement.

Comment déposer une demande ?

Pour déposer une demande, il est nécessaire de constituer un dossier auprès du Département Cadre de vie.

Il est constitué du formulaire de demande d'autorisation et de pièces justificatives à joindre, à renvoyer par mail à dcv.admin@ville-annecy.fr.

  Autorisation d'occupation du domaine public Stationnement sur emplacement
réservé
Pièces à fournir
  • plan d'implantation
  • localisation
  • si nécessaire, dérogation de tonnage et demande d’autorisation de voirie (arrêté de circulation)
  • immatriculation
  • dimension du véhicule
Type d'autorisation établie arrêté individuel du Maire papillon de stationnement (à mettre en évidence à l'intérieur du véhicule sous peine de verbalisation)
Délai d'obtention
(à réception du
dossier complet)
 3 semaines minimum  1 semaine


Tout dossier incomplet ou hors délai ne pourra être traité.

Sans réponse sous un délai de 2 mois la demande est réputée refusée.