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Les permis de construire et autres autorisations

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Le service urbanisme a déménagé

Le service urbanisme vous accueille désormais à la Maison de la Planète, à Meythet.

 

Ce service de la commune nouvelle accueille le public 3 rue René Dumont, à Meythet, aux jours et heures suivants :

le lundi et le vendredi matin de 8h30 à 12h
le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

Pour contacter le service : 04.50.33.89.55

Permis de construire, de démolir et déclarations

Les demandes et autorisations de permis de construire, permis de démolir et déclarations préalables
soumises à un affichage sur le terrain et en mairie

sont désormais accessibles sur cette page.

Toute construction ou travaux (ex : ravalement) nécessite selon l'importance un permis de construire ou une déclaration préalable aux travaux.

Les autorisations sont délivrées après l'instruction d'une demande effectuée par formulaire (téléchargement sur le site http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml?VUE=self ) à déposer ou à envoyer à :

Direction de l'Urbanisme et de la Planification Territoriale
Maison de la planète
3 rue René Dumont, à Meythet
tél : 04 50 33 89 55

Enquêtes publiques

Deux enquêtes publiques vont s'ouvrir sur la commune déléguée d'Annecy-le-Vieux en vue de classement dans le domaine public communal des voies ouvertes à la circulation et équipements annexes d'une partie de la rue des Haies Vives, d'une partie de la rue de la Pesse, d'une partie du chemin du Bray ainsi que de la rue des Écureuils.

Télécharger l'arrêté d'ouverture d'enquête publique concernant les rues des Haies Vives, de la Pesse et le chemin du Bray (pdf - 162 Ko)

Télécharger l'arrêté d'ouverture d'enquête publique concernant la rue des Écureuils (pdf - 154 Ko)

 

Les pièces des dossiers d'enquêtes publiques ainsi que deux registres d'enquête publique seront déposés et consultables en mairies déléguées d'Annecy et d'Annecy-le-Vieux (place Gabriel Fauré), du lundi 8 octobre au mardi 23 octobre 2018 inclus.

 

Le Commissaire Enquêteur recevra en personne les observations du public à la mairie déléguée d'Annecy-le-Vieux :

le vendredi 12 octobre 2018 de 8h30 à 12h

et

le mardi 23 octobre 2018, dernier jour de l'enquête, de 13h30 à 17h30

 

Réforme de la fiscalité de l'aménagement et création de la surface de plancher

L'urbanisme connaît depuis quelques temps un certain nombre de réformes tendant à une certaine « simplification » du domaine.

Deux de ces évolutions viennent de rentrer en vigueur au 1er mars 2012 : la réforme de la fiscalité de l'aménagement et la création de la surface de plancher.

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

La Taxe d'Aménagement (T.A.) remplace, depuis le 1er mars 2012, la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.), la Taxe Départementale pour les Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S.) et la Taxe Départementale pour le financement des Conseils en Architecture, Urbanisme et Environnement (T.D.C.A.U.E.).

Son taux a été fixé pour la Ville d'Annecy à 5% à l'exception de l'écoquartier Vallin/Fier pour lequel un taux de 20% a été retenu.

Concernant la part du Conseil général de Haute-Savoie, sont taux est de 2,5 % sur l'ensemble de la commune d'Annecy.

Nouveau mode de calcul pour les constructions : surface de plancher

S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette) et S.H.O.B. (Surface Hors Œuvre Brute) disparaissent également au 1er mars 2012 et sont remplacées par la Surface de plancher (S.P.), nouvelle dénomination qui se substitue de fait aux deux autres.

Cette Surface de plancher va favoriser la densité et permettre de réaliser des petites extensions des constructions existantes.

Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert de la construction, calculée à partir du nu intérieur des façades. Un certain nombre de déductions peuvent rentrer en compte pour son calcul en fonction de la construction à ériger.

Guide à consulter en ligne en cliquant ici.

De nouveaux imprimés sont disponibles sur www.service-public.fr

Pour plus d'information, contactez la Direction de l'Urbanisme et de la Planification Territoriale au 04 50 33 89 55.

Urbanisme, aménagement, architecture

  • Faire des travaux sur une maison ou un immeuble ;
  • Faire des travaux sur un commerce ;
  • Construire écologique.

Toutes les fiches pratiques du cahier de recommandations pour Annecy sont disponibles sur le site

en cliquant ici

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