Préemption commerciale

Depuis novembre 2018, le Conseil municipal a instauré, par délibération, 33 périmètres de préemption commerciale. Cette décision a fait suite à un état des lieux précis de l’offre commerciale du territoire, en réinterrogeant les 13 périmètres des communes historiques. Une concertation avec les acteurs économiques et les partenaires a été menée en parallèle.

préemption commerciale

Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux est un outil d’urbanisme qui vise à préserver la diversité de l’offre commerciale et artisanale de proximité d’une commune. Il a également pour objectif de faciliter l’installation et la venue de nouveaux artisans et commerçants.

Vendre un bail commercial, artisanal ou un fonds de commerce

La Ville d'Annecy a édité une fiche pratique pour les commerçants souhaitant vendre un bail commercial, artisanal ou un fonds de commerce.

Téléchargez la fiche pratique préemption commerciale