Mariage civil

Conditions préalables

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier même si elles ne sont pas de nationalité française, sous réserve de répondre aux conditions suivantes :

• Être majeur,
• Ne pas avoir de lien de proche parenté avec le futur conjoint,
• Ne pas être marié, en France ou à l’étranger,
• Chacun.e doit pouvoir consentir librement à cette union. Si vous êtes placé.e sous une mesure de protection (curatelle, tutelle), vous devez fournir une copie du dispositif de cette décision ordonnant la mesure de protection, ainsi qu'un justificatif de votre tuteur ou curateur rapportant qu'il a bien été informé de votre projet de mariage avec telle personne précise (art 63 nov code civil)
• Pour se marier dans l’une des six communes déléguées, il faut que l’un des deux époux, ou un des parents (père/mère) des deux époux soit domicilié dans l’une de ces six communes.

Le mariage dissout automatiquement les Pacs. Ainsi, il est possible de se marier si l’un ou les deux époux sont engagé dans un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.

Comment constituer le dossier de mariage ?

Les dossiers de mariage sont à retirer, sans rendez-vous, au bureau de l’État civil de l’hôtel de ville ou à l’accueil de proximité de votre mairie déléguée, en fonction de votre lieu de domicile. À cette occasion, une information complète et personnalisée vous sera transmise. Le dépôt du dossier s’effectue lors d’un rendez-vous, durant lequel, la présence des deux futurs époux est obligatoire. Vous devrez avoir complété votre dossier et réuni l’ensemble des pièces justificatives pour votre rendez-vous.

Les pièces justificatives à fournir, datées de moins de trois mois (six mois, si vous êtes né.e à l’étranger) :

• Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour),
• La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs époux, comprenant toutes les mentions marginales, à demander dans la commune de naissance, auprès du ministère des affaires étrangères à Nantes, ou auprès du consulat ou du pays de naissance (avec la traduction faite par un traducteur assermenté),
• La liste des témoins, et la copie recto-verso de leurs pièces d’identité,
• Une attestation de domicile accompagnée d’un justificatif de domicile (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone fixe…),
• Si vous êtes hébergé, ou si c’est l’un de vos parents qui habite l’une des six communes déléguées, des précisions vous seront communiquées lors du retrait du dossier,
• En cas de contrat de mariage, produire au plus tard une semaine avant la date du mariage, le certificat établi par le notaire, en vue de l’inscription sur le livret de famille,
• En cas de veuvage, produire une copie de l’acte de décès,
• Si vous avez des enfants en commun, fournir le livret de famille.

Pour les personnes de nationalité étrangère, des documents supplémentaires vous seront demandés lors du retrait du dossier (certificat de coutume, certificat de capacité à mariage, certificat de célibat, avec les traductions).

Demander un extrait d'acte de mariage

Les actes de mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure.

Les actes de mariage avec filiation peuvent être demandés par l’intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint mais aussi par les mairies, consulats et tribunaux.  

Simplifiez vos démarches en utilisant le formulaire en ligne : Formulaire de demande d’actes d’état civil

 La Ville d’Annecy procède aux vérifications d’usage et expédie directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier. Compte tenu des délais de traitement et d’acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande avant un minimum de 10 jours.