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Déposer une demande
Pour déposer une demande, il est nécessaire de constituer un dossier auprès de la direction Gestion économique du domaine public.
Il est constitué de pièces à télécharger :
Terrasse - formulaire de demande à remplir
Etalage - formulaire de demande à remplir
Etalage - annexe hygiène à remplir
Changement de mobilier - demande à remplir
RAPPEL
Marchés de Noël et Foire Saint-André
Pour les commerces titulaires d’une autorisation d’occupation commerciale du domaine public par des terrasses ou des étalages et se trouvant dans le périmètre du marché de Noël et/ou de la Foire Saint-André, doivent retirer leur mobilier installé sur le domaine public en vertu de l’article 1-1 de l’Arrêté Municipal de la Commune déléguée d’Annecy n°2013--1268 du 1er juillet 2013, relatif à l’utilisation du domaine public par des terrasses et étalages.
Pour savoir si vous êtes concerné par la Foire Saint-André, cliquez ici.
RAPPEL
L’installation de votre terrasse doit se limiter exclusivement au droit de votre devanture.
Toutefois, des autorisations dérogatoires d’extensions d’occupation du domaine public au-devant de l’établissement voisin peuvent être accordées sous deux conditions :
- absence de vitrine,
- autorisation écrite et datée du voisin concerné (locataire ET propriétaire si différents),
Ainsi, si l’obtention de l’autorisation du voisin est une condition nécessaire, elle ne peut se suffire à elle-même : il vous faudra obtenir l’autorisation de la mairie également.
Pour toute question, contactez le service Gestion économique du domaine public.
Fin des terrasses chauffées à partir du 1er avril 2022
Réduire la consommation d'énergie des espaces publics et des bâtiments tertiaires était l'une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, transposée dans l'article 181 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cet article stipule que « l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ». Les terrasses des restaurants sont les principaux équipements visés par cette disposition.
Le bilan carbone des dispositifs de chauffage extérieur est évalué à 500 000 tonnes de CO² par an à l'échelle nationale, selon le ministère de la Transition écologique, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.
Ainsi, depuis le 31 mars 2022, il est interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur.
Le décret n°2022-452 met en œuvre cette disposition de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique, issue d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à réduire la consommation d'énergie. En 2013, la municipalité d’Annecy avait déjà inclus cette interdiction dans son arrêté municipal portant réglementation des occupations commerciales du domaine public.
À compter du 30 juin 2022, une amende de cinquième classe (jusqu'à 1 500 €), alourdie en cas de récidive, réprimera la violation de cette disposition.
Arrêtés d'occupation du domaine public
Téléchargez les arrêtés d'occupation du domaine public concernant les terrasses et étalages
L’autorisation délivrée n’est ni cessible, ni transmissible, elle ne peut être cédée ou vendue à l'occasion d'une mutation commerciale. Elle ne peut pas non plus être louée.
En cas de reprise d’un commerce, il est obligatoire de présenter une nouvelle demande, même si le propriétaire précédent disposait d’une terrasse ou d’un étalage.