Ville d'Annecy
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Terrasses et étalages
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Terrasses et étalages

Les terrasses et étalages qui sont installés sur le domaine public font l'objet d'une autorisation d'occupation du domaine public.

Déposer une demande

Pour déposer une demande, il est nécessaire de constituer un dossier auprès de la direction Gestion économique du domaine public.

Il est constitué de pièces à télécharger :

Terrasse - formulaire de demande à remplir

Etalage - formulaire de demande à remplir

 Etalage - annexe hygiène à remplir

Changement de mobilier - demande à remplir

 

et de pièces justificatives à joindre au formulaire :

  • Extrait de Kbis
  • Photo individuelle de chaque élément de terrasse ou d’étalage (se référer au guide technique terrasses et étalages de la Ville)
  • Titre d'occupation régulière des locaux 
  • Plan de la terrasse ou de l'étalage souhaité(e)
  • Pièce d’identité du gérant

RAPPEL

L’installation de votre terrasse doit se limiter exclusivement au droit de votre devanture.

Toutefois, des autorisations dérogatoires d’extensions d’occupation du domaine public au-devant de l’établissement voisin peuvent être accordées sous deux conditions :
- absence de vitrine,
- autorisation écrite et datée du voisin concerné (locataire ET propriétaire si différents),

Ainsi, si l’obtention de l’autorisation du voisin est une condition nécessaire, elle ne peut se suffire à elle-même : il vous faudra obtenir l’autorisation de la mairie également.

Pour toute question, contactez le service Gestion économique du domaine public.

COVID-19 : les terrasses ne sont pas renouvelées

La municipalité a fait le choix de ne pas renouveler, ni pérenniser les terrasses dites COVID.
Cette décision a pour objectif d’assurer une équité entre les restaurateurs et les autres types de commerces mais surtout, de permettre aux riverains de retrouver leur quiétude, fortement éprouvée lors de deux dernières saisons estivales.
Qu’elles soient des extensions ou sous formes de parklets, ce sont toutes les terrasses dérogatoires qui sont concernées.
Pour rappel, ces terrasses devaient être éphémères, le temps de survivre à la crise sanitaire.

Fin des terrasses chauffées à partir du 1er avril 2022

Réduire la consommation d'énergie des espaces publics et des bâtiments tertiaires était l'une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, transposée dans l'article 181 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cet article stipule que « l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ». Les terrasses des restaurants sont les principaux équipements visés par cette disposition.

Le bilan carbone des dispositifs de chauffage extérieur est évalué à 500 000 tonnes de CO² par an à l'échelle nationale, selon le ministère de la Transition écologique, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.
Ainsi, depuis le 31 mars 2022, il est interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur.

Le décret n°2022-452 met en œuvre cette disposition de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique, issue d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à réduire la consommation d'énergie. En 2013, la municipalité d’Annecy avait déjà inclus cette interdiction dans son arrêté municipal portant réglementation des occupations commerciales du domaine public.

À compter du 30 juin 2022, une amende de cinquième classe (jusqu'à 1 500 €), alourdie en cas de récidive, réprimera la violation de cette disposition.

L’autorisation délivrée n’est ni cessible, ni transmissible, elle ne peut être cédée ou vendue à l'occasion d'une mutation commerciale. Elle ne peut pas non plus être louée.
En cas de reprise d’un commerce, il est obligatoire de présenter une nouvelle demande, même si le propriétaire précédent disposait d’une terrasse ou d’un étalage.