Annecy en 3D
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Environnement
Services publics
Ces autorisations sont toujours nominatives, temporaires et révocables. Elles sont accordées à une personne physique ou morale, titulaire du fonds de commerce, en contrepartie d'une redevance.
Pour déposer une demande, il est nécessaire de constituer un dossier auprès de la Direction Gestion économique du domaine public.
Il est constitué de pièces à télécharger :
Formulaire de demande d'occupation du domaine public par une terrasse ou un étalage
et de pièces justificatives à joindre au formulaire :
Téléchargez les arrêtés d'occupation du domaine public concernant les terrasses et étalages.
L’autorisation délivrée n’est ni cessible, ni transmissible, elle ne peut être cédée ou vendue à l'occasion d'une mutation commerciale. Elle ne peut pas non plus être louée.
En cas de reprise d’un commerce, il est obligatoire de présenter une nouvelle demande, même si le propriétaire précédent disposait d’une terrasse ou d’un étalage.