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Avant 2009, deux taxes étaient en vigueur, l'une sur les affiches publicitaires, l'autre sur les emplacements publicitaires. Suite à la suppression de ces deux taxes, et afin de garder un instrument de lutte contre la pollution visuelle (panneaux, enseignes, pré-enseignes agressives et parfois anarchiques), leur a été substituée la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Simulez votre tarif en ligne !
La Ville a mis en place un calculateur en ligne (ci-dessous), pour vous permettre de simuler le montant de votre taxe selon le nombre de m² de publicité et le type de support concerné.
Calculateur de la taxe locale sur la publicité extérieure
Mode de calcul
Les tarifs sont calculés par m², par an et par type de support (enseigne, dispositif publicitaire, pré-enseigne). La taxation se fait par face. La superficie taxable est celle du support utilisable, peu important que les inscription, forme ou image y figurant n'en occupent par tout l'espace.
Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec 2 chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit, au 10e de m².
Quels supports ?
Tout support susceptible de contenir une publicité fixe, visible d’une voie publique.
- dispositifs publicitaires : publicité scellée au sol ou support, publicité sur mobilier urbain,
- enseignes : forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce,
- pré-enseignes : inscription signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce l’activité.
Ne sont pas concernés par la taxe :
- les affiches non commerciales,
- les spectacles,
- les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire,
- la localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
- les panneaux de signalisation d'information locale et les panneaux d’information sur les horaires, si leur surface est inférieure à 1m²,
- les tarifs ou les moyens de paiement de l’activité exercée, si leur surface est inférieure à 1m².
Démarches
Comment et quand déclarer ?
Depuis le 1er janvier 2021 et l’adoption de la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 100, la déclaration annuelle a été supprimée. Ce n’est qu’en cas d’installation, de remplacement ou de suppression de tout support publicitaire qu’une déclaration doit être effectuée. Elle doit être faite dans les 2 mois qui suivent.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.
Elle doit être effectuée y compris si le dispositif est exonéré en raison de sa superficie.
Modalité de facturation de la TLPE
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année. Elle est payable à réception de la facture émise par la Collectivité.
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
Télécharger le formulaire pour la déclaration des supports publicitaires (pdf - 788 Ko)
Télécharger la notice d'information (pdf - 611 Ko)