©Ville d'Annecy
Taxe locale sur la publicité extérieure
Avant 2009, deux taxes étaient en vigueur, l'une sur les affiches publicitaires, l'autre sur les emplacements publicitaires.
Suite à la suppression de ces deux taxes, et afin de garder un instrument de lutte contre la pollution visuelle (panneaux, enseignes, pré-enseignes agressives et parfois anarchiques), leur a été substituée la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
La TLPE est un outil de régulation de la publicité et des enseignes en ville. Elle permet de contenir la surenchère d'affichages publicitaires dans certaines zones.
Simulez votre tarif en ligne !
La Ville a mis en place un calculateur (en ligne ci-dessous), pour vous permettre de simuler le montant de votre taxe selon le nombre de m² de publicité et le type de support concerné.
Calculateur de la taxe locale sur la publicité extérieure
Mode de calcul
- Les tarifs sont calculés par m², par an et par type de support (enseigne, dispositif publicitaire, pré-enseigne). La taxation se fait par face. La superficie taxable est celle du support utilisable, peu important que les inscription, forme ou image y figurant n'en occupent par tout l'espace.
- Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec 2 chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit, au 10e de m².
Quels supports ?
Tout support susceptible de contenir une publicité fixe, visible d’une voie publique.
- dispositifs publicitaires : publicité scellée au sol ou support, publicité sur mobilier urbain,
- enseignes : forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce,
- pré-enseignes : inscription signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce l’activité.
Ne sont pas concernés par la taxe :
- les affiches non commerciales,
- les spectacles,
- les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire,
- la localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
- les panneaux de signalisation d'information locale et les panneaux d’information sur les horaires, si leur surface est inférieure à 1m2,
- les tarifs ou les moyens de paiement de l’activité exercée, si leur surface est inférieure à 1m2.
Vos démarches
Comment et quand déclarer ?
L’exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie :
- avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
- dans les 2 mois suivant la création, modification ou suppressiondes dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Elle doit être effectuée y compris si le dispositif est exonéré en raison de sa superficie.
Modalité de facturation de la TLPE
La taxe est payable à partir du 1er septembre, à réception de la facture émise par la Collectivité.
Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.
Télécharger le formulaire pour la déclaration des supports publicitaires (pdf - 788 Ko)
Télécharger la notice d'information (pdf - 611 Ko)