Meublés de tourisme à Annecy : nouveau régime d’autorisation

Le conseil communautaire du Grand Annecy a en effet délibéré le 23 février 2023 sur un nouveau projet de règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation en meublées touristiques de courtes durées pour l’ensemble des communes de l’agglomération, avec une situation propre à Annecy.

Un bilan annuel du dispositif, réalisé à l’initiative des communes qui le souhaitent, visera à apprécier l’impact des mesures sur le marché du logement.

Situation à Annecy

Effet induit par son attrait touristique, sa qualité de vie, son lac et ses montagnes, la Ville d’Annecy est depuis plusieurs années concernée par une forte croissance du parc de meublés touristiques.

Afin de ne pas restreindre l’accès aux logements longue durée et résidentiels aux habitants de la commune, et pour soutenir le tissu économique qui a besoin que les employés puissent accéder au logement, l’Agglomération du Grand Annecy et la Ville d’Annecy souhaitent réguler le développement de ce parc en plafonnant le nombre de locations courte durée en résidence secondaire dans la commune .

Ce dispositif réglementaire a pour objectif de trouver un équilibre entre le parc des logements destinés aux habitants et les logements dédiés à la location saisonnière touristique.

Quels changements pour Annecy ?

Une analyse de l’offre des meublés de tourisme actuels disponibles a été mise en perspective avec l’offre des logements et les besoins de la population en termes d’habitations. Cela a permis de mettre en exergue 3 zones concernées par ce nouveau règlement de délivrance d’autorisation de meublés touristiques :

Zone A : Vieille ville, Courrier et Marquisats

Zone B : Bords du lac, intra-rocade, gare

Zone C : reste de la commune

Le dispositif mis en place :

• Nombre d’autorisation : 1 autorisation par propriétaire pour les personnes physiques et morales
• Durée de l’autorisation : 5 ans. Pas de reconduction tacite
• Règle quand seuil atteint : Listes d’attente pour tous, pour chacune des zones.

Le découpage de ces zones prend en compte les spécificités de certains quartiers très attractifs. Le seuil maximal pour la commune nouvelle d’Annecy est donc fixé à 2 200 meublés, soit une baisse de 23,15% du nombre de meublés en résidence secondaire. Les résidences principales sont exclues du dispositif.

Démarche pour effectuer une déclaration préalable d’hébergement

Dans le cadre de la procédure de déclaration de meublés de tourisme avec numéro d’enregistrement, le Grand Annecy a mis en place pour les communes du territoire un système de déclaration des meublés de tourisme :

L’inscription s’effectue en ligne sur la plateforme www.declaloc.fr

À partir du 1^er juin 2023, chaque personne souhaitant créer un meublé de tourisme dans un logement en résidence secondaire devra demander l’autorisation et se verra appliquer les règles suivantes :

• Sont exclues du dispositif les résidences principales ;
• L’autorisation du changement d’usage n’est pas accordée aux logements sociaux conventionnés ;
• L’autorisation du changement d’usage est délivrée sous réserve du droit des tiers, et notamment des dispositions du règlement de copropriété qui pourraient y faire obstacle ;
• L’autorisation du changement d’usage ne sera pas délivrée si le pétitionnaire ne peut justifier du caractère décent du logement. Il en sera de même pour les locaux frappés d’insalubrité ou situés dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril ordinaire ou imminent ou d’un arrêté de mise en sécurité ;
• Exigence classement du meublé pour garantir une qualité dans la prestation touristique.